Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
L’aide accordée consiste en une subvention à l’immobilier d’entreprise, d’un pourcentage calculé sur le prix de vente du terrain. La subvention pourra aller jusqu'à 30% du prix de vente du terrain.
Le versement de la subvention se fera à l’achèvement des travaux du bâtiment. La subvention deviendra caduque aux termes de 3 ans après la signature de la convention si le bénéficiaire ne peut pas prouver avoir respecté tous ses engagements dans les temps.
Pourquoi cette aide existe ?
L'aide à l’acquisition de foncier économique communautaire est une aide directe aux entreprises, consistant en une subvention à l’entreprise, inscrite dans la comptabilité de l’entreprise bénéficiaire.
Ce dispositif est soumis à la règle de minimis.
Qui peut en profiter ?
Le dispositif s'adresse aux entreprises immatriculées, développant ou créant une activité économique à partir de ce foncier.
Exceptionnellement, les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final sont également éligibles.
Les projets éligibles concernent la primo acquisition de certains terrains situés sur la ZAC de Gibraltar à Prades (66500).
Sont exclus :
Comment candidater ?
Les demandes sont à faire à la Communauté de Communes de Conflent Canigo.
Pour être instruite, la demande devra comporter les éléments suivants :
Quelles sont les références ?
Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR).
Règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché européen;
Communauté de Communes Conflent Canigo Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Région Occitanie Le Contrat Transmission-Reprise d’Entreprises vise à soutenir la transmission et la reprise d’entreprises pour préserver les savoir-faire, les emplois et faciliter la continuité d’activité sur le territoire. Il propose des aides financières attractives pour les opérations de cession ou de reprise, incluant le rachat de fonds de commerce, de parts sociales ou le financement du besoin en fonds de roulement.
SIAGI La pré-garantie SIAGI permet de sécuriser en amont les projets de financement des entreprises artisanales, commerces et activités de proximité, facilitant ainsi l’accès au crédit bancaire. Elle s’adresse aux structures de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour des opérations de création, reprise ou développement.
Association pour le Droit à l'Initiative Économique Le micro-crédit professionnel de l’Adie permet aux personnes exclues du crédit bancaire de financer la création ou le développement de leur entreprise, tous secteurs et statuts confondus, jusqu’à 15 000 € remboursables sur 6 à 48 mois. Un accompagnement personnalisé et des solutions complémentaires sont proposés pour maximiser les chances de réussite du projet entrepreneurial.
Initiative Pyrénées Le prêt d'honneur Initiative Pyrénées accompagne les créateurs et repreneurs d'entreprise avec un financement personnel sans intérêt ni garantie, de 3 000 à 50 000 €, et un accompagnement sur-mesure pour sécuriser le lancement et la pérennité de leur projet. Les secteurs de l'agriculture, des professions libérales et des services d'intermédiation financière sont exclus.
