Aide à l’acquisition de foncier économique communautaire

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’aide accordée consiste en une subvention à l’immobilier d’entreprise, d’un pourcentage calculé sur le prix de vente du terrain. La subvention pourra aller jusqu'à 30% du prix de vente du terrain.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention se fera à l’achèvement des travaux du bâtiment. La subvention deviendra caduque aux termes de 3 ans après la signature de la convention si le bénéficiaire ne peut pas prouver avoir respecté tous ses engagements dans les temps.

L'aide à l’acquisition de foncier économique communautaire est une aide directe aux entreprises, consistant en une subvention à l’entreprise, inscrite dans la comptabilité de l’entreprise bénéficiaire.

Ce dispositif est soumis à la règle de minimis.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux entreprises immatriculées, développant ou créant une activité économique à partir de ce foncier.

Exceptionnellement, les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final sont également éligibles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les projets éligibles concernent la primo acquisition de certains terrains situés sur la ZAC de Gibraltar à Prades (66500).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus :

• activités non autorisées sur la ZAC de Gibraltar par les documents d’urbanisme en vigueur, les banques, les agences immobilières et de courtage, les sociétés d’assurances ,
• moyennes et grandes surfaces d’une surface de vente supérieure ou égale à 300 m²,
• commerce alimentaire de détail lorsqu’il n’est pas lié à une activité de production exercée sur place,
• activités de stockage en container, algeco et de manière générale, toute construction mobile,
• les professions libérales,
• sociétés ayant pour objet la mise à disposition à d’autres entreprises et les montages immobiliers en location pure (sans lien capitalistique entre le bailleur et le preneur),
• tout transfert sur le fonds subventionné du siège social lorsqu’il est situé sur une commune de la Communauté de communes Conflent Canigó sauf en cas de projet de développement économique motivé,
• entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la Communauté de Communes de Conflent Canigo.

Éléments à prévoir

Pour être instruite, la demande devra comporter les éléments suivants :

• un courrier du demandeur adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Conflent Canigó, sollicitant l’aide financière auquel sera annexée une note concernant le respect des orientations stratégiques définies ci-dessus,
• les justificatifs d’immatriculation de l’entreprise et de régularités sociale, fiscale et environnementale de l’entreprise (à fournir au plus tard au moment du versement de la subvention),
• un dossier technique comportant nécessairement une présentation de l’entreprise et de son projet économique avec un business plan, établi par ou avec un professionnel de l’accompagnement.

Références légales

Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR).
Règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement UE n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché européen;