A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s'adresse aux entreprises immatriculées, développant ou créant une activité économique à partir de ce foncier.
Exceptionnellement, les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final sont également éligibles.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les projets éligibles concernent la primo acquisition de certains terrains situés sur la ZAC de Gibraltar à Prades (66500).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus :
- activités non autorisées sur la ZAC de Gibraltar par les documents d’urbanisme en vigueur, les banques, les agences immobilières et de courtage, les sociétés d’assurances ,
- moyennes et grandes surfaces d’une surface de vente supérieure ou égale à 300 m²,
- commerce alimentaire de détail lorsqu’il n’est pas lié à une activité de production exercée sur place,
- activités de stockage en container, algeco et de manière générale, toute construction mobile,
- les professions libérales,
- sociétés ayant pour objet la mise à disposition à d’autres entreprises et les montages immobiliers en location pure (sans lien capitalistique entre le bailleur et le preneur),
- tout transfert sur le fonds subventionné du siège social lorsqu’il est situé sur une commune de la Communauté de communes Conflent Canigó sauf en cas de projet de développement économique motivé,
- entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.