Lors de la transmission d'une entreprise individuelle par décès ou donation, les biens affectés à l'exploitation peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation jusqu'à 75 % de leur valeur. Ce dispositif favorise la transmission d'entreprises en allégeant la fiscalité pour les héritiers ou donataires.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’aide finance la création de chemins d’accès à de nouveaux pâturages pour accroître la part d’herbe pâturée dans l’alimentation animale et renforcer l’autonomie fourragère et protéique des exploitations. Elle s’adresse aux exploitations agricoles du Finistère souhaitant optimiser leurs ressources et améliorer leur résilience.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Diagnostic chemin
- Dépense subventionnable maximale (HT) : 600 €
- Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 80 %
- Subvention maximale : 180 €
Aménagement de chemin et équipements liés
- Dépense subventionnable maximale (HT) : 15 000 € et 25 €/ml de chemin (coût indicatif)
- Taux de subvention appliqué sur le montant HT : 25 % (bonification de 10 % pour JA)
- Subvention maximale : 3 750 € (4 250 € si JA)
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
L'aide soutient la réalisation de chemins d’accès à de nouveaux pâturages, afin d’augmenter la part d’herbe pâturée dans l’alimentation du cheptel, et d’améliorer l’autonomie fourragère et protéique de l’exploitation.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Les exploitations agricoles finistériennes peuvent prétendre à l'aide financière.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles les projets de Diagnostic chemin ainsi que l'aménagement de chemin et les équipements qui sont liés (décapage, empierrement, finition avec sable, béton, tuyaux fixes, bac, filet grille rigide stabilisateur du sol autour de l’abreuvoir)
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire auprès du Conseil départemental du Finistère, Direction de l’Aménagement, de l’Agriculture, de l’Eau et de l’Environnement (DAAEE).
Références
Quelles sont les références ?
Références légales
Convention 2017-2020 entre la Région et le Département sur l’exercice des compétences d’aides aux entreprises dans le domaine de l’agriculture, de la pêche, de la forêt et des compétences partagées ;
SA. 39618 « Aide aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production agricole primaire «Règlement (CE) 702/2014 (art. 14 : « aide aux investissements »).