Dépenses finançables

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Acquisition de terrains pour construction de locaux professionnels
L'achat de terrains est éligible dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet, à condition que l'acquisition soit concomitante à la construction d’un local professionnel dont les travaux doivent débuter dans l’année suivant l’acquisition.
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Présentation

  • Soutenir le développement économique du territoire du Grand Narbonne ;
  • Soutenir les entreprises  présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.

Montant de l'aide

Subvention qui varie en fonction de la taille, du secteur d’activité et du lieu d’implantation de l’entreprise, plafonnée à 50 000 €.

Le montant de la subvention attribuée ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME et ETI ayant leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Narbonne.

Sont également éligibles :

  • A titre exceptionnel les grandes entreprises de 5000 salariés et plus  si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.)
  • les associations implantées ou en cours d’implantation sur le territoire du Grand Narbonne si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le  compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens  ou services ;
  • commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants, hors territoires métropolitains ;
  • entreprises dont l’activité principale porte sur la transformation et/ou le stockage et/ou le conditionnement et/ou la  commercialisation des produits agricoles ou de produits issus de la transformation de produits agricoles (seconde transformation).

 

Ne sont pas éligibles :

  • activités principales de services financiers ;
  • professions libérales ;
  • banques ;
  • assurances ;
  • sociétés de commerce  et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles) ;
  • exploitations  agricoles (producteurs primaires) ;
  • exploitations agricoles ;
  • CUMA ;
  • SCI (pour le secteur des industries agro-alimentaires et de la viticulture) ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

Les entreprises devront :

  • être à jour de leur obligations sociales et fiscales ;
  • présenter un projet de développement pluriannuel, complet et cohérent, faisant apparaitre les  objectifs prioritaires de ce plan de développement et les moyens en investissement (matériels, immatériels, humains, logistiques et financiers), ainsi que les résultats mesurables attendus ;
  • motiver sa demande par la création, l’extension, ou le développement et s’engager à maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et/ou à créer des emplois nouveaux. Ce délai est de trois ans pour les aides octroyées aux petites et moyennes entreprises. 

 

 

Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement devront être financées sans aucune aide publique.


Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du  projet concerné), si cette acquisition est concomitante à la construction d’un local professionnel. Cette construction devra débuter dans l’année qui suit l’acquisition du terrain.
  • Opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).