Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention dont le montant dépendra :

  • de la situation géographique de l’entreprise ;
  • de la nature des activités ;
  • de l’investissement immobilier réalisé;
  • du nombre d’emplois créés.

 

L'aide ne peut pas être cumulée avec :

  • le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;
  • le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.

Dépenses finançables

Nouveau !
Dépenses de travaux de rénovation
Montants engagés pour réaliser des travaux de rénovation des locaux ou bâtiments, à condition que ceux-ci contribuent au développement de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté ;
  • grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;
  • professions libérales ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
  • commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;
  • activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ;
  • entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;
  • concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,
  • maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;
  • créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;
  • présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • travaux d’embellissement ;
  • investissements matériel et immatériel ;
  • frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.) ; 
  • acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux.