Présentation

Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra :

  • de la situation géographique de l’entreprise ;
  • de la nature des activités ;
  • de l’investissement immobilier réalisé;
  • du nombre d’emplois créés.

 

L'aide ne peut pas être cumulée avec :

  • le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;
  • le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

  • entreprises en difficulté ;
  • grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;
  • professions libérales ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
  • commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;
  • activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ;
  • entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;
  • concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,
  • maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;
  • créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;
  • présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

Type d'opérations

  • Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

 

Ne sont pas éligibles :

  • travaux d’embellissement ;
  • investissements matériel et immatériel ;
  • frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.) ; 
  • acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux.