Présentation

Favoriser le développement économique et l'emploi dans les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
 
Ce dispositif sera remplacé à partir du 1er juillet par le dispositif "France Ruralités Revitalisation". Afin de faciliter la transition, l'actuelle exonération sera mobilisable pour les impositions au titre de 2024.

Montant de l'aide

Exonération de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales) d'une durée de 12 mois, dont le montant varie en fonction du niveau salarial :

- exonération totale jusqu'à 1,5 fois le Smic ,
- exonération  dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic.


En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié, à condition qu'elle ait lieu avant l'expiration de la période d'exonération.

Sont exclus de l'exonération :
- les cotisations de retraite complémentaire,
- l'assurance-chômage,
- les accidents du travail,
- la taxe d'apprentissage,
- la CSG-RDS,
- etc.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises (ou groupements d'employeurs), quelle que soit leur forme juridique :

- ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- ayant au moins un établissement (implantation matérielle et activité effective) situé en ZRR,
- employant 50 salariés maximum,
- ayant un capital où les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ (ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€)
- à jour de leurs obligations vis-à-vis de l'Urssaf.

Précisions

L'employeur :

- ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche,
- doit effectuer une déclaration d'exonération (Cerfa n°10791*02) dans les 30 jours suivant l'embauche,
- adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge à la DREETS qui envoie une réponse dans les 3 mois.
NB : En cas de déclaration hors délais, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le 1er jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Type d'opérations

Embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié dans les établissements situés en ZRR.

Salariés concernés :

- salariés en CDI,
- salariés  en CDD de 12 mois minimum conclus pour un accroissement temporaire d'activité,
- salariés  à temps partiel.
Sont exclus de l'allègement de charge :
 
  • CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
  • Renouvellement d'un CDD ;
  • Apprentissage ou contrat de professionnalisation ;
  • Gérant ou PDG d'une société ;
  • Employé de maison.