Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux PME de bénéficier d’un avantage fiscal sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, non encore commercialisés et présentant des performances supérieures. Ce dispositif est mobilisable pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les PME reprenant une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en Zone d’Aide à l’Investissement des PME (ZAI). Dispositif mobilisable pour les créations jusqu’au 31 décembre 2027.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Précisions
Type d'opérations
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).
Compléments
Calendrier
- Date de clôture : 31/12/2027