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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter de l'année suivant celle de leur création.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite comprise entre 2 et 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI) par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération s'applique aux entreprises créées jusqu'à fin 2027.

Dépenses finançables

Nouveau !
Taxe foncière sur les propriétés bâties du site industriel repris en ZAI
Paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre des bâtiments industriels repris par une petite ou moyenne entreprise créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté située dans une commune classée en Zone d’Aide à l’Investissement des PME. La dépense correspond à l’imposition foncière des immeubles bâtis directement affectés à l’activité industrielle reprise.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME selon la définition européenne en vigueur qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les PME créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans une commune classée en ZAI.

Précisions

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.

Type d'opérations

Reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI).

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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 31/12/2027