Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable, à compter de l'année suivant celle de leur création.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans une limite de 5 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir la création ou l'extention d'activités dans les zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce dispositif s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2027.
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Activités sans agrément préalable : création ou extention d'établissements industriels ou d'établissements de recherche scientifique et technique.

Activités nécessitant un agrément du ministre chargé du Budget ou du directeur régional des services fiscaux :  opérations de créations et d'extensions concernant les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, et les opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.


Précisions

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.


Type d'opérations

  • Création ou extention d'établissements ;
  • Opérations de reprises d'établissements en difficulté et de reconversions de tous secteurs d'activité.
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Compléments

Calendrier

  • Date de clôture : 31/12/2027

Document

Licence_Ouverte.pdf
Légende :
Divers