Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Accompagner les TPE en création, transmission-reprise ou développement pour la revitalisation du tissu économique des centre-bourgs, le soutien à la modernisation, l’innovation et l’emploi ;
  • Pérenniser le tissu économique local ;
  • Permettre un effet levier pour l’acquisition d’autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, d’un montant de 1 000 € à 5 000 € maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Accompagner les TPE en création, transmission-reprise ou développement pour la revitalisation du tissu économique des centre-bourgs, le soutien à la modernisation, l’innovation et l’emploi ;
  • Pérenniser le tissu économique local ;
  • Permettre un effet levier pour l’acquisition d’autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissements de capacité
Achats de matériels et d’équipements visant à augmenter la capacité de production, de stockage, de service ou d’accueil d’une très petite entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services située en centre-bourg, par exemple par l’ajout de nouvelles machines ou de nouveaux postes de travail.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprise :

  • artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services ;
  • ayant une activité sédentaire ou non sédentaire ;
  • inscrite au RNE ;
  • d’un effectif de 0 à 10 salariés maximum ;
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
  • en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

 

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales ;
  • activités liées au développement personnel, médecines douces ;
  • agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l’exploitation à plus de 50 %) ;
  • secteur bancaire et assurances ;
  • sociétés de conseil ;
  • agents immobiliers ;
  • acquisition, gestion de patrimoine ;
  • particuliers, valeurs immobilières ;
  • santé ;
  • maisons de retraite ;
  • transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural) ;
  • enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
  • attractions foraines ;
  • salles de jeux forains ;
  • restaurants gastronomiques étoilés ;
  • sociétés de production d’énergie ;
  • discothèques, clubs privés.

Précisions

Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € HT.

Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.


Type d'opérations

  • Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, de capacité et de croissance, d’informatisation ;
  • Véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires ;
  • 1er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois) ;
  • Eléments corporels du fonds de commerce pour les reprises.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Investissements strictement limités à l’application des normes-le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
  • Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
  • Matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière ;
  • Matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus ;
  • Réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
  • Acquisition de terrain, bâtiment ;
  • Investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente ;
  • Travaux faits à soi-même.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement