Bénéficiaires
Entreprise :
- située sur le territoire de la Communauté de Communes de Charente Limousine ;
- en phase de création ou de développement ;
- artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire, de moins de 10 salariés, inscrite au RNE et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement) ;
- en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales ;
- agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l’exploitation à plus de 50 %) ;
- secteur bancaire et assurances ;
- sociétés de conseil ;
- agents immobiliers ;
- acquisition, gestion de patrimoine-particuliers, valeurs immobilières ;
- pharmacies, secteur de la santé ;
- travaux informatiques à façon ;
- maisons de retraite ;
- transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural) ;
- vente de véhicules d'occasion et du commerce de véhicules ;
- enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
- attractions foraines ;
- salles de jeux forains ;
- hôtels et campings ;
- restaurants gastronomiques ;
- sociétés de production d’énergie.
Précisions
Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € (calculé sur le HT lorsque l’entreprise récupère la TVA) et le plafond est de 15 000 €.
Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier.
Type d'opérations
L'investissement doit porter sur un des volets suivants :
- Environnement : équipements permettant de réduire la consommation énergétique et/ou la production de déchets des entreprises et/ou de favoriser la production d’énergies renouvelables ;
- Economie : investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, de capacité et de croissance, d’informatisation.
Dépenses éligibles :
- Travaux d’aménagement de locaux commerciaux ;
- Travaux d’aménagement d’ateliers et de bureaux ;
- Enseigne et vitrine ;
- Mobilier et rayonnage.
Ne sont pas éligibles :
- investissements strictement limités à l’application des normes ;
- simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
- matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
- matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière ;
- matériel roulant PL ;
- réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
- acquisition de terrain, bâtiment ;
- investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente ;
- travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).
