Bénéficiaires
Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
Ne sont pas éligibles :
- activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
- agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
- commerces de gros ;
- commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
- commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
- succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
- commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
- professions libérales.
Précisions
Le bénéficiaire devra :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
- Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
- Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
- Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
- Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Type d'opérations
Création et reprise :
- investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux),
- soit montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).
Développement :
- matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ;
- dépenses immobiliers (hors foncier) ;
- dépenses liées à la transition numérique :
- investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Ne sont pas éligibles :
- dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
- appareils de télécommunications ;
- mobilier non spécifique à une activité de production ;
- dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
- matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;
- acquisitions foncières ;
- coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire 