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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" vise à créer des emplois en CDI pour les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an, en mobilisant les moyens existants de la solidarité nationale.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux pris en charge par l’État (2026) : 102 % du SMIC horaire brut.

Participation obligatoire des départements : 15 % de la part de l’État.

Plafond : pour les fonctions d’encadrement (10 % des ETP max), la subvention est limitée à 30 % du salaire annuel brut au SMIC.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" vise à créer des emplois en CDI pour les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an, en mobilisant les moyens existants de la solidarité nationale. Elle s’appuie sur la création d’activités utiles et non concurrentielles au sein d’entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Le financement est assuré par l’État, les départements, et les collectivités locales volontaires.

Dépenses finançables

Nouveau !
Coûts salariaux des CDI recrutés
Prise en charge des coûts salariaux des personnes recrutées en contrat à durée indéterminée à temps plein dans une entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire conventionnée dans le cadre de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Ces coûts comprennent la rémunération brute au niveau du SMIC horaire brut (dans la limite fixée par le dispositif) ainsi que les charges sociales patronales associées. Les salariés doivent être privés d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins six mois dans un territoire visé par l’expérimentation. Les coûts salariaux des postes d’encadrement sont éligibles dans la limite de 10 % des équivalents temps plein financés.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) conventionnées.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide :

  • l’entreprise doit être conventionnée dans le cadre de l’expérimentation.
  • embauche en CDI à temps plein de personnes
    − privées d’emploi depuis plus d’un an.
    − domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire visé par l’expérimentation.

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de :

  • recrutement en CDI d'équivalents temps plein éligibles.
  • recrutement de salariés en fonctions d’encadrement (dans la limite de 10 % des ETP).

Dépenses concernées

Sont éligibles les coûts salariaux des CDI recrutés dans le cadre du dispositif.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'association ETCLD.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Décret n° 2025-262 du 21 mars 2025 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».

Décret n° 2026-72 du 11 février 2026 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »