REACTIVATE aide les employeurs à recruter des candidats de plus de 35 ans résidant dans un autre État membre de l’UE, en les mettant en relation avec des profils adaptés. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier forfaitaire, variable selon le pays, pour intégrer leurs nouveaux salariés.
L'essentiel de l'aide
Résumé
La subvention Prévention Chutes finance l’acquisition d’équipements pour prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Elle prend en charge 50 % du montant HT des équipements, avec une subvention minimale de 500 €.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
La subvention correspond à :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.
Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 1 000 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
À noter
- Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale ;
- les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
La subvention a pour objectif de réduire les risques de chute dans les zones de circulation ou de travail les plus exposées, comme les locaux à fort risque de glissade (notamment dans l’agroalimentaire), les plateformes en hauteur et les mezzanines, les quais de chargement ou de déchargement, ainsi que les camions et remorques.
Plusieurs équipements peuvent être financés :
Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :
- revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462A ;
- porte avec oculus.
Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- équipements d’accès et de travail en hauteur ;
- plateforme de travail en hauteur : PIR (Plateforme Individuelle Roulante), PIRL (Plateforme Individuelle Roulante Légère) ;
- micro PEMP (Plateforme Elévatrice Mobile de Personnes) de faible largeur (90 cm max) ;
- EMER (Equipement Mobile de Mise en Rayon) ;
- équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité ;
- équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.
Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :
- dispositif motorisé de jonction quai – camion ;
- dispositif asservi de calage et blocage du véhicule ;
- dispositif anti-chutes de personnes et d’engins (barrières de quais, portes sectionnelles, garde-corps,etc.) ;
- escalier d’accès au quai.
Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :
- protection collective latérale solidaire du hayon ;
- marche pied escamotable pour remorque ;
- raccordement sécurisé remorque / cabine.
Les équipements devront être conformes aux cahier des charges, présentés en annexe 4.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :
Documents administratifs à fournir :
Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :
- Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » devant dater de moins de 6 mois ;
- attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée) ;
- Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis ») ;
- RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise).
Documents permettant de justifier les investissements :
- Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- copie du ou des bon(s) de livraison ;
- extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- convention de subventions (loi DCRA) ;
- attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement ;
- déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE pour les microPEMP, les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les barrières de quai motorisées, les dispositifs automatiques de blocage de roue et les portes sectionnelles ;
- certificat CACES® R486 justifiant la formation et l’évaluation des salariés pour les Micro PEMP faible largeur.
Étape 1 - Pour valider la demande :
- copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE pour les microPEMP, les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les barrières de quai motorisées, les dispositifs automatiques de blocage de roue et les portes sectionnelles.
Étape 2 - Pour valider la réservation
- copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
- déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE pour les microPEMP, les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les barrières de quai motorisées, les dispositifs automatiques de blocage de roue et les portes sectionnelles.
Étape 3 - Pour valider le versement :
- copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
- copie du ou des bon(s) de livraison ;
- extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
- attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement ;
- déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE pour les microPEMP, les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les barrières de quai motorisées, les dispositifs automatiques de blocage de roue et les portes sectionnelles ;
- certificat CACES® R486 justifiant la formation et l’évaluation des salariés pour les Micro PEMP faible largeur
Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe
L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.
Option 2 : Faire une demande sur réservation
L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Bénéficiaires
La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.
Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
- avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
- adhérer à un service de santé au travail ;
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).