Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Cette subvention aide les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements à faible émission de farine pour réduire l’exposition des salariés aux poussières de farine. Elle couvre 70 % du montant HT des équipements, avec un minimum de 500 €.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

La subvention correspond à :

  • 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.

À noter

  • Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.
  • Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

La subvention vise à réduire l’exposition des salariés aux poussières de farine afin de limiter l’apparition de rhinites, d’asthmes professionnels et de dermatites liés à ces poussières, en aidant les entreprises à se doter de moyens de protection collective. 
Elle complète la recommandation R439 « Prévention des risques liés aux émissions de poussières de farine (asthme, rhinites, allergies respiratoires) en boulangerie artisanale », qui préconise des mesures pour diminuer, voire supprimer, les émissions de poussière de farine.



La subvention permet de financer des équipements à faible émission de farine :

  • pétrins à capot plein ;
  • batteurs-mélangeurs à capot plein ;
  • diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse) ;
  • aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires ;
  • farineurs manuel ou automatique.

 

À noter

Le pétrin doit être équipé d’un capot plein transparent. S’il est doté d’une ouverture, celle-ci doit pouvoir être refermée par un couvercle qui ne peut pas rester pas en position ouverte. Cette exigence vise à limiter l’exposition des salariés aux poussières de farine.

Dépenses finançables

Nouveau !
Diviseuse à faible émission de farine
Achat d’une diviseuse neuve à faible émission de farine, notamment une diviseuse, une diviseuse-formeuse ou une diviseuse-bouleuse, pour réduire l’exposition des salariés d’une boulangerie ou pâtisserie aux poussières de farine. Elle doit appartenir à l’entreprise, ne pas être destinée à la location ni financée par crédit-bail, leasing ou location de longue durée, respecter la réglementation de conception des machines et les normes applicables et porter le marquage CE.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

L’entreprise devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :

Documents administratifs à fournir :

Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec les pièces justificatives suivantes :

Documents permettant de justifier les investissements :

  • duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges ;
  • copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés ;
  • extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
  • attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement figurant en annexe 1 des conditions d’attribution.

Pour valider la réservation :

  • copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges

Pour valider le versement : 

  • copie du ou des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés ;
  • extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents ;
  • attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement figurant en annexe 1 des conditions d'attribution.


Option 1 : Faire une demande de prise en charge directe

L’entreprise dépose sa demande directement en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention), accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. Si le dossier est accepté, et dans la limite des budgets disponibles, la subvention vous sera versée sous quelques semaines.

Option 2 : Faire une demande sur réservation

L’entreprise dépose sa demande et transmet les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention sur le site net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention). Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Le budget des subventions prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.


Bénéficiaires

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes : 

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
  • être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention  (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
  • ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
  • ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

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Compléments