Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Assurance Maladie - Risques professionnels finance des équipements répondant à un cahier des charges pour prévenir les risques ergonomiques, à destination des entreprises et des travailleurs indépendants. La subvention peut couvrir 70 % des investissements, dans la limite des plafonds applicables.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :

  • d'un plafond de 25 000€ pour financer des actions de prévention pendant la période 2024-2027 ;
  • d'un plafond maximal de 75 000€ pour les entreprises de -200 salariés et de 25 000€ pour les entreprises de + 200 salariés, pendant la période 2024-2027, tous types d'investissement confondus.
Type d’investissementPlafond par type d’investissementPlafond des entreprises de moins de 200 salariésPlafond des entreprises de plus de 200 salariés
Actions de prévention (diagnostic, formation, équipements)25 000 €75 000 €25 000 €

Le montant minimum de subvention est de 500 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT). 

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la direction générale du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Équipements de transfert :

  • lève-personne sur rails (configuration en H) en établissements sanitaires ou médico-sociaux avec moteurs et harnais ;
  • appareils de levage installés sur potences fixes et mini-grues de chargement ;
  • appareils de levage sur monorail ou portiques et ponts roulants ;
  • palonnier, manipulateur, mini grue ;
  • monte-charges pour les secteurs du déménagement et de la construction.

Équipements roulants :

  • tracteurs pousseurs et timons électrique, diables monte-escaliers électriques, brouettes électriques ;
  • chariots de manutention automoteurs à conducteur accompagnant – tonnage limité à 2 tonnes ;
  • chariots de manutention automoteurs à conducteur porté – tonnage limité à 2 tonnes ;
  • rolls, bacs et chariots de picking à niveau constant ; 
  • chariots à assistance électrique dédiés à l'hôtellerie et au secteur médico-social.

Plans de travail réglables en hauteur :

  • tables élévatrices motorisées ;
  • fauteuils et chariots de douche motorisés
  • plateformes à maçonner ;
  • recettes à matériaux.

Outils portatifs, sièges et équipements limitant l'exposition aux vibrations :

  • meuleuses portatives ;
  • ponceuses, polisseuses portatives ;
  • machines de serrage portatives ;
  • sièges à suspension ;
  • matériels de compactage avec commande à distance ;
  • matériels de démolition électrique avec commande à distance.

Équipements spécifiques :

  • filmeuses housseuses ;
  • élévateurs de véhicules légers ;
  • systèmes de bâchage/débâchage automatiques de bennes ;
  • auto-laveuses compactes ;
  • démonte-pneus, équilibreuses de roues et lève-roues ;
  • lave-verres avec osmoseur ;
  • bacs à shampoing et sièges de coupe à réglage électrique en coiffure ;
  • meubles bas réfrigérés pour les métiers de bouche ;
  • rails de manutention de carcasses de viande ;
  • lève-lits électriques ou à énergie autonome.

À noter

Seuls les équipements neufs et répondant aux critères du cahier des charges techniques peuvent être pris en charge dans le cadre de cette subvention.



Toutes les entreprises sont concernées par ce fonds, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

  • Manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs;
  • Postures pénibles définies comme positions forcées;
  • Vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.

Dépenses finançables

Nouveau !
Timon électrique
Un timon électrique facilite le déplacement de charges et réduit les efforts de poussée et de traction. L'équipement doit être neuf, appartenir à l'entreprise et ne pas être destiné à la location.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Pour les travailleurs indépendants, les demandes doivent être réalisées par mail à votre caisse régionale de rattachement. Le versement de la subvention sera réalisé après vérification des pièces justificatives demandées.

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).

Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques (à noter : la taille des fichiers joints à la demande sur net-entreprises.fr ne doit pas dépasser 3 Mo).

Demande de subvention sur Net-entreprises : un tutoriel vidéo pour des démarches simplifiées

Un tutoriel vidéo est disponible pour guider les entreprises dans leurs démarches de demande de subvention en ligne sur net-entreprises.fr.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.

Plus d’informations sont disponibles dans l’onglet « Documents utiles » en bas de page.





Les entreprises concernées par un accord de branche peuvent faire leurs demandes en ligne via le site net-entreprises.fr, en suivant les étapes ci-dessous :

  1. Préparer les documents nécessaires : les demandes doivent être accompagnées de factures acquittées pour des achats ou prestations réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Les modèles d’attestations à fournir sont disponibles sur ameli.fr/entreprise ;
  2. Se rendre dans la rubrique « Compte Entreprise » ;
  3. Sélectionner « Demander une Subvention Prévention » ;
  4. Sélectionner la convention collective* dont dépend votre entreprise.
    *à partir du code Identifiant de la convention collective (IDCC)

Demande de subvention sur Net-entreprises : un tutoriel vidéo pour des démarches simplifiées

Un tutoriel vidéo est disponible pour guider les entreprises dans leurs démarches de demande de subvention en ligne sur net-entreprises.fr.


Bénéficiaires

Le saviez-vous ? Un simulateur est à votre disposition pour vérifier votre éligibilité  à la subvention en quelques clics. 

L’entreprise ou le travailleur indépendant devra répondre aux conditions d'éligibilité et fournir des documents administratifs ainsi que des documents permettant de justifier les investissements pour pouvoir prétendre à la subvention :

Documents administratifs à fournir :

Documents permettant de justifier les investissements :

Duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments
suivants :

  • nom du fournisseur et son SIRET ;
  • nom de l'entreprise ;
  • référence et date de la facture ;
  • désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
  • les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
  • la mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
  • la date de livraison des équipements financés.

Elle devra également fournir l’attestation complétée par le fournisseur attestant que l'équipement financé est conforme à l’ensemble des données techniques du cahier des charges.

Si l’entreprise ne peut apporter la preuve des achats réalisés au cours de l’année au moyen de factures acquittées, il convient d’adresser avant le 31 décembre de l’année une attestation de « service fait » en complément des attestations complétées par le fournisseur ou prestataire.



La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :

  • à toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale;
  • aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

  • relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
  • être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
  • avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
  • ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
  • ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
  • adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
  • ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

  • être à jour des cotisations sociales ;
  • être adhérent à l’assurance volontaire individuelle AT/MP au moment de l'investissement ;
  • justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.


Le saviez-vous ? Un simulateur est à votre disposition pour vérifier votre éligibilité en quelques clics.


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Compléments

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À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Pour aller plus loin : la foire aux questions

Besoin d'informations complémentaires sur la subvention Prévention des risques ergonomiques ?

Une foire aux questions (FAQ) est disponible pour répondre aux questions les plus fréquentes des entreprises.

Quelles sont les branches bénéficiant d’un accord ?

Au 1er janvier 2026 : 

  • branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (codes IDCC* 29, 413, 783, 2046, 5502) ;
  • branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (code IDCC* 1978) ;
  • branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (code IDCC* 1686) ;
  • branche des détaillants en chaussures (code IDCC* 733) ;
  • branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (code IDCC* 2941) ;
  • branche des industries électriques et gazières (code IDCC* 5001) ;
  • branche des services d'eau et d'assainissement (code IDCC* 2147) ;
  • branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle (code IDCC* 2272) ;
  • branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM (code IDCC* 2150) ;
  • branche de la boulangerie pâtisserie artisanale (code IDCC* 843) ;
  • branche des distributeurs conseils hors domicile (code IDCC* 1536) ;
  • branche de l'hospitalisation privée (code IDCC* 2264) ;
  • branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (code IDCC* 1286) ;
  • branche de la pharmacie d'officine (code IDCC* 1996).

Retrouvez la liste détaillée des activités et métiers concernés par les accords de branche (document PDF - 123,59 ko).

*Identifiant de la convention collective

Accord de branche : quel impact ?

Les entreprises qui relèvent de branches professionnelles ayant conclu un accord bénéficient de conditions de financement plus favorables : 

  • des taux de prise en charge valorisés ;
  • et des plafonds de financement rehaussés.
Entreprises de moins de 200 salariés
Type d'investissement

Taux de prise en charge de la facture acquittée

Plafond par type d'investissement

Plafond par structure jusqu'à fin 2027

Actions de sensibilisation

85%
contre 70% sans accord de branche

50 000 €
contre 25 000 € sans accord de branche

125 000 €
contre 75 000 € sans accord de branche

Actions de prévention
(diagnostics, formations, équipements)

85%
contre 70% sans accord de branche

50 000 €
contre 25 000 € sans accord de branche

Aménagement de postes de travail

85%
contre 70% sans accord de branche

50 000 €
contre 25 000 € sans accord de branche

Frais de personnel en prévention

N/A

Forfait de 10 000 €
contre 8 235 € sans accords de branche

Entreprises de plus de 200 salariés
Type d'investissementTaux de prise en charge de la facture acquittéePlafond par type d'investissementPlafond par structure jusqu'à fin 2027
Actions de sensibilisation

85%
contre 70% sans accord de branche

25 000 €

25 000 €

Actions de prévention
(diagnostics, formations, équipements)

85%
contre 70% sans accord de branche

25 000 €

Aménagement de postes de travail

85%
contre 70% sans accord de branche

25 000 €

Frais de personnel en prévention

N/A

Forfait de 10 000 €
contre 8 235 € sans accords de branche

À noter

Pour rappel, la subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer plusieurs types d’actions :