Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutien financier destiné aux buralistes fragilisés par une baisse anormale de chiffre d'affaires liée au tabac, mobilisable sur la période 2023 à 2027. Ce dispositif offre un filet de sécurité pour accompagner la pérennité des débits de tabac.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide représente 1% du CA tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les buralistes les plus fragiles en créant un filet de sécurité contre les baisses anormales de CA lié au tabac. Ce soutien exceptionnel peut être demandé au titre des années 2023 à 2027.

Dépenses finançables

Nouveau !
Compensation de la perte de marge commerciale liée à la baisse du chiffre d’affaires tabac
Contribution financière destinée à compenser une partie de la perte de marge commerciale subie par un débit de tabac à la suite d’une forte diminution de ses ventes de tabac. Cette dépense vise à couvrir le manque à gagner généré par la baisse de chiffre d’affaires tabac, afin de maintenir l’équilibre financier global de l’exploitation.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont soutenues les sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Critères d’éligibilité

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent doivent remplir les critères suivants :

  • le CA tabac de l'année précédente doit être compris entre 50 000 et 400 000 €,
  • le CA tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution < d'au moins 20% à l'évolution annuelle du CA tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2,
  • le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Le CA tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à  l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique.

Quelles sont les particularités ?

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).

La demande d'aide doit être effectuée :

  • pour celle relative au 1er semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année,
  • pour celle relative au 2nd semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel.

Décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel.