Bénéficiaires
- Bénéficiaires finaux : PME selon la définition européenne en vigueur sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire dans la Drôme, y compris les entreprises d’insertion, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- Bénéficiaires intermédiaires : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / Crédits bailleurs.
Activités éligibles : activités de production, transformation, services qualifiés aux entreprises.
Sont exclues :
- activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire (dont transport) ;
- grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme.
Précisions
L’entreprise doit s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP.
L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
- remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt,
- rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Type d'opérations
Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés).
Dépenses éligibles :
- acquisition de terrain,
- acquisition/ construction/ extension ou rénovation de bâtiment,
- frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, honoraires).
Sont exclus : montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur).