Le Prêt Hôtellerie finance les projets de modernisation, de mise aux normes, de rénovation et d’équipement des PME de l’hôtellerie, du tourisme social, de l’exploitation de campings et de résidences de loisirs, en soutenant leurs actifs matériels et immatériels. Il propose un prêt de 30 000 € à 400 000 €, obligatoirement associé à un partenariat financier à raison de 1 pour 1.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Cette aide FEDER soutient les investissements matériels et immatériels des entreprises de loisirs touristiques et des agriculteurs pour créer, développer et diversifier une offre de loisirs axée sur la nature et la culture. Elle finance 40 % à 60 % des dépenses, dans la limite de 1,5 M€ pour les activités commerciales de loisirs et de 300 K€ pour les projets agricoles.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Modalités techniques et financières
Base règlementaire : Dossiers supérieurs à 200 000 € de coûts totaux présentés hors taxes et projets ne pouvant pas mobiliser le règlement de minimis en raison d’un dépassement du plafond autorisé : Régime d’aide : Régime cadre exempté de notification n° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale x Oui □ Non (AFR) A compter du 1 er janvier 2024, régime cadre exempté de notification n° SA 111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) et ses versions ultérieures Dossiers inférieurs à 200 000 € de coûts totaux présentés hors taxes (hors projets en montage en défiscalisation partagée) : Règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement 2020-972 du 02 juillet 2020 Préfinancement par le cofinanceur public : □ Oui x Non A compter du 1er janvier 2024, règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et ses versions ultérieures S’agissant des demandes relevant des AFR :
- si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide ; l’expression « début des travaux » signifiant soit le début de travaux de
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construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible. L’achat de terrain et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’étude de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
- s’agissant des mêmes coûts éligibles, cette aide peut être cumulée avec d’autres aides provenant d’autres régimes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. S’agissant des demandes relevant du règlement de minimis :
- la demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet. La date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.
- le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique1 ne peut excéder le plafond en vigueur.
Taux de subvention : de 40 % à 60 % (maximum) Base : 40 % + 20 % dans les Hauts, le Sud et l’Est Spécifique aux TPE de moins de 10 salariés : Les honoraires liés à l’appui au montage de dossier de subvention seront pris en charge intégralement dans la limite de 6000€ (sans excéder 10% du montant du projet).
Plafond2 de la subvention publique :
- VOLET 1 - Activités commerciales de loisirs : 1,5 M€
- VOLET 2 - Activités de loisirs visant au développement et à la diversification des activités agricoles de La Réunion : 300 K€
Plan de financement de l'action : Dépenses totales éligibles
FEDER
CPN (Région)
100
51 % à 34 %
9%à6%
Bénéficiaire / MO 60 % à 40 %
Spécifique aux TPE de moins de 10 salariés :
- Frais de montage du dossier de demande d’aide
- Projet
85% 51 % à 34 %
15% 9%à6%
0% 60 % à 40 %
•
Autres obligations : Obligation maintien investissement et condition labellisation sur 5 ans
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Contexte
Le Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de la Réunion (SDATR) dans son axe stratégique visant à « consolider les acquis et agir sur les fondamentaux », préconise comme grand chantier opérationnel de « renforcer la performance et la compétitivité de l’offre touristique ». Ainsi, dans un contexte post crise sanitaire, alors que les attentes des clients ont changé, il convient pour La Réunion de conforter son attractivité à partir de ses atouts : île expérientielle, sites et biodiversité exceptionnels, richesses culturelles et patrimoniales, offrant de ce fait toute une palette de produits de découverte et d’activités.
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Objectifs de la fiche action
Cette fiche action vise à soutenir les projets permettant d’innover, de diversifier et de structurer l'offre de loisirs touristiques autour d'un axe majeur "nature et culture", en favorisant le rééquilibrage territorial, notamment en faveur des Hauts, de l'Est et du Sud, et en intégrant les nouvelles attentes en matière de transition écologique. Le SDATR a défini 3 filières prioritaires qu’il convient de soutenir : « loisirs et sports de nature », « l’eau sous toutes ses formes » et « culture et tourisme ». Il s’agira donc de soutenir de manière significative l’investissement productif des entreprises évoluant notamment dans ces champs afin de faciliter la création, le développement et la pérennisation de leur activité de production, et ainsi de favoriser la création et/ou le maintien d’emplois.
Description technique
La présente fiche action consiste en un dispositif d’aide par le biais d’une subvention en faveur des agriculteurs et des entreprises de loisirs touristiques pour leurs investissements matériels et immatériels en vue de favoriser la création de nouvelles entreprises et/ou de permettre l’amélioration de leurs capacités productives. La présente action vise à encourager et à accompagner :
- La création et le développement de produits de loisirs de pleine nature (terre, air et aquatique) respectueux de l’environnement, de produits à contenus culturels et patrimoniaux originaux et authentiques (musées privés...) confortant l’attractivité et l’image de La Réunion comme destination dynamique et multi-activités / multi-expérientielle.
La création et le développement d’une offre diversifiée valorisant les différentes richesses patrimoniales de l’île (naturelles, culturelles, ...), à travers des produits à contenu originaux et/ou innovants dans leur proposition, revêtant un volet pédagogique particulièrement affirmé (Goûter à la Ferme, Ferme Pédagogique, Ferme de découverte...). A ce titre, les projets axés sur les filières prioritaires du SDATR : « loisirs de pleine nature », « l’eau sous toutes ses formes » et « culture et tourisme » seront particulièrement encouragés, afin de conforter le positionnement de La Réunion en tant que « destination nature, préservée et authentique », que traduit l'inscription des « Pitons, cirques et remparts » au Patrimoine mondial par l'UNESCO.
Ces produits doivent concourir à garantir la promesse de vente « d’île intense et expérientielle ». Pour ce faire, ils doivent viser l’excellence, qui se traduit par une adhésion obligatoire à un label.
Localisation géographique de l’intervention
Toute l’île
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Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
VOLET 1 - Activités commerciales de loisirs Entreprises au sens communautaire : TPE, PME et Grandes entreprises VOLET 2 - Activités de loisirs visant au développement et à la diversification des activités agricoles de La Réunion Agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – service NSA et qui devront disposer d'une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes
Périmètre des dépenses éligibles et non éligibles
Outre les dépenses retenues et non retenues spécifiquement dans le guide du porteur de projet, des dépenses spécifiques ou des exclusions particulières à la fiche action sont mentionnées ci-dessous : Dépenses retenues > Dépenses de travaux et d’aménagements
Dépenses non retenues > TVA
> Investissements matériels neufs et amortissables > Dépenses d’un montant globalement inférieur à 500 € HT directement liés au projet > Dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires, ...) si elles sont directement associées au programme d’investissement. Concernant les honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier de subvention, le montant de la dépense éligible est plafonné à 6 000€ sans pouvoir excéder 10% du montant du projet pour les TPE de moins de 10 salariés et 5% pour les autres entreprises.
> Dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
> Frais d’installation des matériels et logiciels
> Matériels reconditionnés
> Bâtiment non lié directement au projet > Sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, vidéo surveillance, prestataire sécurité/surveillance, …) (les travaux de clôtures et portail ne sont pas concernés) > Matériels d’occasion
> Frais de formation à l’exploitation des nouveaux > Biens consommables investissements (dans la limite de 10 % de > Travaux et équipements liés à l’entretien ou au l’investissement initial) renouvellement de biens amortis > Frais externes commerciaux (enseignes) ou de design (conception de logos et chartes graphiques) > Dépenses réglées en espèces liés au projet > Amendes, pénalités financières, intérêts > Frais de communication liée à l’intervention du moratoires, intérêts débiteurs programme européen et de l’Autorité de gestion > Frais d’établissement, acquisition foncière et Région Réunion immobilière > Matériel roulant : s’il est affecté exclusivement au programme d’investissement et utilisé > Dépenses liées à des prestations « en régie », c’estexclusivement dans l’unité de production. De fait, à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage n'est pas concerné par cette définition tout matériel (charges de personnel, charges courantes de roulant sur la route et nécessitant une autorisation ou fonctionnement, ...) dans le cas d’investissements un certificat d'immatriculation (camion, voiture, matériels ou par une société dont le bénéficiaire a le véhicule de livraison, ou tout véhicule tracteur ou de contrôle [point particulier à introduire pour chantier, ...), qui par nature ne peut être affecté innovation] directement et exclusivement à un processus de > Matériel informatique non affecté à l'activité production d'une entreprise. exclusive de production > Développement de solutions de e-commerce en > Mobiliers vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle > Frais juridiques liés à des contentieux ou rescrit s’intègre dans le projet d’investissement > Abonnements/Location (dont espaces stockages numériques, …) (cf. nota 1) > Frais de bouche liés à de l’événementiel ; à de la communication ; guide touristique ; etc > travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire (à l'exception des zones enclavées) ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat et/ou de parenté avec le bénéficiaire > Vaisselle, linge de maison, petits équipements > animaux Nota 1 : si le renforcement de la sécurité informatique correspond à un objectif du projet, la dépense au prorata temporis pourra être éligible.
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Ces dispositions ne s'appliquent pas sur les dépenses sous-jacentes à des "options de coûts forfaitaires". De plus lorsqu'un OCS couvre déjà un type de dépenses, ces dépenses sont inéligibles en coûts réels (cas de double financement). Le porteur de projet doit veiller à ne pas présenter des dépenses au réel déjà financées par un OCS. Dispositions générales pour les bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique Achat Nb de devis minimum < 40 000€ 1 ≥ 40 000€ et < 90 000€ 2 (1) ≥ 90 000€ 3 (1) (1) : le bénéficiaire peut à titre exceptionnel motiver de manière circonstanciée, l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs dans le cadre de son dossier de demande. L’Autorité de gestion appréciera si les éléments fournis justifient l’impossibilité réelle d’une mise en concurrence.
Critères de sélection
(Conformément à l'art 73 du Règ. Général)
Critères transversaux définis dans le programme et réglementairement Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER 21-27 de la Réunion. A ce titre :
- Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
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(Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. L’analyse DNSH du programme a conclu que cette mesure n’est pas susceptible d’engendrer des impacts significatifs sur les 6 critères définis au titre du règlement sur la taxonomie. L’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) du programme recommande que les impacts potentiels des projets soient « encadrés par la réglementation environnementale et étudiés finement dans les études d’impacts (pour les projets qui y seront soumis). » Afin d’éviter ou de réduire ces impacts négatifs potentiels, l’EES préconise par ailleurs d’appliquer : les normes/référentiels environnementaux existants à La Réunion pour les bâtiments (ex. : PERENE, HQE…) et les aménagements (ex. : Quartiers Durables Réunionnais, démarche AEU136…), un critère relatif à la gestion environnementale des chantiers en phase de travaux...
Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.
Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.
(Si aides d’état) Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état.
Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
OS 1.3 : Afin de soutenir en particulier le développement des filières d’avenir de la Réunion, les projets soutenus devront être cohérents avec le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et/ou le Schéma Directeur d’Aménagement Touristique de la Réunion (SDATR) le cas échéant
Critères de sélection spécifiques
Pour les projets d’activités commerciales de loisirs, ils seront portés par une entreprise (TPE / PME / Grande entreprise), inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE),disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité,
Les porteurs de projets ayant un statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, soumis uniquement au service des impôts des personnes physiques et ne possédant pas de comptabilité séparée, ne pourront être éligibles au titre de ce dispositif. Les projets portés par les TPE seront favorisés. Les porteurs de projet présentant un effort consenti en matière de création d’emplois seront favorisés. Pour les projets d’activités de loisirs visant le développement et la diversification des activités agricoles, les projets soutenus devront être portés par des agriculteurs inscrits à titre principal à l’AMEXA / CGSS – service NSA et devront disposer d'une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes et devront permettre aux agriculteurs de diversifier leurs activités vers des activités de loisirs à destination de la clientèle touristique
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Dans le cas d'entreprises exerçant plusieurs activités touristiques (hébergement, restauration et loisirs), elles seront soutenues uniquement si l’activité touristique principale est une activité de loisirs et d’animation touristique. La part du chiffre d’affaires de l’activité de loisirs et/ou d’animation touristique devra représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires global. Les entreprises ne pourront pas être éligibles au titre de ce dispositif, si elles exercent une activité relevant des secteurs suivants :
- La pêche au gros (qui relève du périmètre du FEAMPA) ;
- La restauration, y compris activité de traiteur. Les projets devront être localisés à La Réunion, ceux situés dans la zone des Hauts, de l’Est et du Sud seront favorisés. Les projets d'investissements soutenus devront viser une amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels) et devront concerner une activité de loisirs touristique de pleine nature et/ou culturelle Les porteurs de projet seront favorisés dans le cas où aucune demande de subvention au titre de ce dispositif n'aura été présentée depuis 3 ans Les porteurs de projet devront obligatoirement adhérer à un label, notamment le label Qualité Tourisme Ile de la Réunion (QTIR). Ils devront obligatoirement maintenir l'adhésion à ce label durant les 5 années suivant le paiement final de la subvention. Les projets soutenus devront représenter une opportunité au regard du marché visé. Un engagement dans une démarche de protection environnementale, notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique, sera privilégié. L’assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT. Pour les grandes entreprises :
Le porteur de projet devra justifier de l’incitativité de l’aide, en explicitant qu’en l’absence de l’aide sollicitée, le projet ne pourrait pas se réaliser ou ne serait pas suffisamment rentable
Mode de sélection des opérations : L’examen des demandes se fera par le biais d’une gestion au fil de l’eau, et cela au vu des projets portés essentiellement par les TPE/PME. Ce mode de sélection permettra de conserver un dynamisme de ces structures en matière d’investissement et de créations d’emplois. Une gestion au fil de l'eau accompagnée de campagnes de promotion régulières sur ce dispositif apparaît ainsi plus pertinente que l'établissement d’appels à manifestations d'intérêt sur l'ensemble de la période de programmation. Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 selon une grille de notation (cf. exemple en annexe) seront retenus.
Pièces constitutives du dossier et obligations spécifiques du bénéficiaire
DEMANDEUR La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre notamment :
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- la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis ;
- le formulaire de demande type ;
- la note de présentation de l’opération ;
- toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation ;
- tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles ;
- une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.
Modalités d’instruction des demandes de subvention
Type de sélection
Fil de l’eau
(case à cocher)
AMI
Appel à projet
x
Dans le cadre d’une sélection « au fil de l’eau », le service instructeur analysera le dossier de demande de subvention sur la base du formulaire de demande d’aide accompagné des pièces annexes, et selon les critères décrits ci-dessus.
Spécificités de la fiche action
Néant
Compléments
Contact
Informations pratiques
Lieu de dépôt des dossiers : par voie dématérialisée (portail régional des fonds européens FEDER – FSE +) Où se renseigner ? Région Réunion Hôtel de Région du Moufia, Saint-Denis Direction FEDER Économie Tél. : 0262 48 98 16
www.regionreunion.com
1
L’entreprise unique est définie dans l’article 2.2 du règlement UE 1407/2013 puis a été précisée de la manière suivante par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une entreprise unique. 2
Nonobstant la prise en charge intégrale des frais d’honoraires liés au montage du dossier de demande de subvention pour les TPE de moins de 10 salariés
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ANNEXE 1 : EXEMPLE DE GRILLE DE NOTATION Principe de sélection
Critères Taille de l’entreprise (au sens communautaire)
Critères de notation
Notation
Justification
Petite ou micro-entreprise
3
Moyenne entreprise
1
Grande entreprise (si entreprise ap-
0
1- Effectif, chiffre d’affaires et total bilans annuels 2- Comptes consolidés du groupe, le cas échéant 3- Uniquement pour les grandes entreprises : Présentation d’un argumentaire lié à l’incitativité de l’aide
partenant à un groupe : c’est la taille du groupe qui sera prise en compte)
Labellisation
Capacité du demandeur
Entreprise labellisée
2
Label envisagé
1
Pas de label
0*
Capacité financière et technique du porteur à mener à bien le projet (dans les délais impartis)
Oui : 2 Non : 0*
Qualité du porteur de projet
Copie adhésion à un label ou AR d'une demande d'adhésion à un label
1 - Comptes de résultat des 3 dernières années ; 2 -Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d'un organisme financier ou justificatif d'apport en fonds propres (relevé bancaire); 3 - Compétence des dirigeants (CV, diplômes obligatoires pour l'exercice de l'activité) ou Recours au ressources et compétences internes de l'entreprise (CV et diplômes des personnes embauchées qui seront dédiée à ce projet et activité)
Type d'activités de loisirs touristique
L'activité de loisirs touristique concerne une activité de loisirs touristique de pleine nature et/ou culturelle
Oui : 1 Non : 0*
1 – Présentation du projet (objectif, clientèle cible, processus de commercialisation) 2 – plan d’aménagement du site 3 – liste des investissements
Antériorité des demandes d’aides
Pas de demande d’aide depuis 3 ans
Oui : 1 Non : 0
Liste des aides obtenues durant les 3 dernières années (pour toutes les entreprises d’un groupe, le cas échéant)
Pertinence du projet
Localisation du projet
Zone des Hauts, du Sud ou de l’Est
3
Autres Zones
1
Justificatif du lieu de réalisation du projet (Bail commercial ou acte de propriété du lieu de réalisation de l’opération)
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Qualité environnementale
Impact sur le plan social, économique et de l’emploi
Viabilité du projet
Opportunité du projet au regard du marché visé
Oui : 3 Non : 0
1- Etude de marché ; 2 - Bilans et comptes de résultat prévisionnel sur 3 ans ; 3 - Hypothèses de base retenues pour le calcul de chiffre d’affaires prévisionnel.
Gestion des déchets
Le projet intègre une réduction des déchets ou leur recyclage
Oui : 1 Non : 0
Argumentaire à développer par le demandeur et/ou résultats d’études ou d’expertises
Consommation énergétique
Le projet permet une réduction de la consommation d’énergie ou une amélioration de l’efficacité énergétique ou le recours aux énergies renouvelables
Oui : 1 Non : 0
Argumentaire à développer par le demandeur et/ou résultats d’études ou d’expertises
Création d’emplois
Création de 3 postes ou plus en ETP en CDI
3
Création de 2 postes en ETP en CDI
2
1- Organigramme avant / après 2- Fiches de postes et/ou contrats de travail
Création d’1 poste en ETP en CDI
1
TOTAL
../20
0* : éliminatoire au regard des critères du PO ; Les projets dont la note est égale ou supérieure à 12 seront retenus.