Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

wave

L'essentiel de l'aide

Résumé

Le FEDER soutient les infrastructures de recharge de véhicules électriques accessibles au public et alimentées par production solaire, portées par des entreprises, associations, établissements publics ou collectivités. La subvention atteint 35 % pour les opérateurs privés et 60 % pour les opérateurs publics.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Modalités techniques et financières

Régime d’aide : Régime cadre exempté de notification N° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026, et ses modifications ultérieures le cas échéant

X

Oui

Préfinancement par le cofinanceur public :

X

Non

Taux de subvention (*) : 35% (opérateurs privés) / 45% (opérateurs publics)

Plafond éventuel des subventions publiques :

Le montant d’aide sera déterminé en tenant compte de l’ensemble des aides mobilisées par le demandeur au titre de son projet (y compris la défiscalisation). Le taux de subvention maximal (toutes aides confondues) respectera les plafonds autorisés par le régime d’aide applicable. 

Plan de financement de l'action :

Pour les opérateurs privés : Dépenses éligibles

FEDER

CPN (Région)

Bénéficiaire

100 %

26 %

9%

65 %

Pour les opérateurs publics : Dépenses éligibles

FEDER

CPN (Région)

Bénéficiaire

100 %

36 % (max)

9 % (max)

55 % (min)

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Contexte

Le développement des capacités de production ENR de La Réunion constitue un objectif clé des plans et schémas qui orientent la stratégie énergétique du territoire, mais qui est principalement basé sur le plan du modèle économique par le prix de rachat de l’électricité durable et non par les subventions d’investissement. Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) identifie plusieurs orientations stratégiques visant à contribuer à l’autonomie énergétique du territoire à travers le développement de nouvelles installations de production d’ENR, accompagnées de systèmes de stockage susceptibles de pallier leur caractère intermittent. […] Elle cible également l’accroissement substantiel de la part des ENR dans le mix électrique réunionnais qui devrait passer de 37 % en 2018 à presque 100 % dès 2025.

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.2 Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus)

Le soutien au développement des solutions recourant à l’énergie solaire participe à l’atteinte de ces objectifs.

Objectifs de la fiche action

La Réunion figure au premier rang des régions françaises pour la part des énergies renouvelables au sein de la production électrique. Les acteurs publics ont fait depuis plusieurs années le choix d’accompagner le développement de la filière ENR, susceptible d’apporter une réponse à des défis structurants du territoire en matière énergétique (dépendance aux approvisionnements extérieurs, notamment en énergies fossiles). Pour l’île de La Réunion, très dépendante des énergies fossiles et zone non interconnectée (ZNI) à un réseau continental d’électricité, l’objectif de l’autonomie énergétique a été affirmé dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2019/2028. Cela consiste en premier lieu à maîtriser les consommations d’énergie et répondre aux autres besoins par le développement d’énergies renouvelables. Le territoire ne manque pas de ressources renouvelable (soleil, eau, vent, mer, géothermie…) dont il s’agit d’optimiser l’utilisation. L’enjeu consiste à se libérer des combustibles fossiles, ce qui aura pour effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans cette perspective, l’énergie photovoltaïque occupe une place importante, avec un objectif de 440 à 500 MW installés fin 2028. Notre potentiel solaire naturel nous permet d’avoir des objectifs élevés, et il est à valoriser, en s’appuyant sur de nouveaux modes de consommations énergétiques. Le développement des véhicules électriques est à la fois un enjeu important pour la diminution des émissions de GES mais aussi un risque important si leur recharge n’est pas optimisée au regard de la situation de la production électrique de l’île. Ainsi au-delà des recharges sur le réseau électrique qui devront être pilotées en fonction du taux d’énergies renouvelables l’alimentant à chaque instant, des bornes de recharges alimentées par des unités de production dédiées devront aussi être mise à disposition des utilisateurs. Les bornes de recharges alimentées par des centrales solaires nécessitent d’être soutenues d’une part pour lever les freins au développement de la flotte de véhicules électriques et d’autre part permettre le développement des énergies renouvelables dans le mix énergétique réunionnais et pour stimuler dans une première phase leur émergence.

Description technique

Le programme consiste à soutenir la réalisation des investissements relatifs : Bornes IRVE accessibles au public, réalisées soit par un acteur public soit par un acteur privé. Les centrales photovoltaïques avec revente du surplus sur le réseau sont exclues du dispositif.

Localisation géographique de l’intervention

Toute l'île

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.2 Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus)

Dépenses finançables

Nouveau !
Panneaux photovoltaïques
Achat de panneaux photovoltaïques pour produire l’énergie solaire alimentant les bornes de recharge accessibles au public à La Réunion, sans revente du surplus.
Découvrir les autres dépenses
check

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises, associations, Établissements publics, collectivités territoriales et leurs regroupements.

Périmètre des dépenses éligibles et non éligibles

Outre les dépenses retenues et non retenues spécifiquement dans le guide du porteur de projet à la rubrique investissement public ou investissement privé, des dépenses spécifiques ou des exclusions particulières à la fiche action sont mentionnées ci-dessous : Dépenses éligibles : Matériels, travaux et maîtrise d’œuvre spécifique liée à la réalisation de l’installation solaire autonome pour la recharge de véhicules électriques, les logiciels de gestion et la structure de l’installation. Frais de communication liée à l’intervention du programme européen et de l’Autorité de gestion Région Réunion. Dépenses non éligibles :

  • TVA
  • dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
  • matériels d’occasion
  • matériels reconditionnés
  • biens consommables
  • travaux et équipements liés à l’entretien ou au renouvellement de biens amortis
  • dépenses réglées en espèces
  • amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
  • frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
  • dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, ...) dans le cas d’investissements matériels ou par une société dont le bénéficiaire a le contrôle
  • matériel informatique non affecté à l'activité exclusive de production Dispositions générales pour les bénéficiaires non soumis aux règles de la commande publique Achat Nb de devis minimum < 40 000€ 1 ≥ 40 000€ et < 90 000€ 2 (1) ≥ 90 000€ 3 (1) 1 : le bénéficiaire peut à titre exceptionnel motiver de manière circonstanciée, l’impossibilité de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs dans le cadre de son dossier de demande. L’Autorité de gestion appréciera si les éléments fournis justifient l’impossibilité réelle d’une mise en concurrence.

Critères de sélection

(Conformément à l'art 73 du Règ. Général) Critères de sélection transversaux : Les projets soutenus devront contribuer à l’atteinte des objectifs de l’Union Européenne et ceux du programme FEDER FSE+ 21-27 de la Réunion. A ce titre :

  • Les porteurs de projets soutenus devront s’engager à respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
  • Les opérations sélectionnées devront contribuer à l’égalité, à l’inclusion et à la non-discrimination des publics concernés.
  • (Pour infrastructures et opérations accueillant du public) Les opérations soutenues devront systématiquement garantir l’accessibilité, sans discrimination, des locaux aux publics concernés.
  • Les projets sélectionnés devront contribuer à la transition vers une économie neutre pour le climat dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe. A ce titre, l’analyse DNSH du programme FEDER FSE+ 21-27 de La Réunion précise que les types d’actions prévus dans le cadre du domaine d’intervention 048 « Énergies renouvelables : énergie solaire » ont un impact positif sur l’environnement. Par ailleurs, l’Evaluation Environnementale Stratégique du programme souligne que « Le développement des énergies renouvelables contribue à diminuer les consommations d’énergie fossile, auxquelles elles se substituent ».
  • Les projets soutenus devront majoritairement contribuer à l’atteinte du cadre de performance du programme, de ses valeurs cibles de réalisation et de résultat.
  • Les opérations seront sélectionnées en cohérence avec les lignes de partage du programme afin d’assurer une efficacité, une utilisation optimale et de sécuriser l’usage des fonds communautaires sur le territoire réunionnais.
  • Les projets soutenus devront être compatibles avec la réglementation des aides d’état pour les bénéficiaires relevant de ces régimes.
  • Les porteurs de projet soutenus devront disposer de la capacité technique et financière nécessaire pour mener à bien les opérations sélectionnées.
  • Afin de favoriser la transition énergétique en améliorant la part des énergies renouvelables dans le mix réunionnais, les opérations soutenues devront être cohérentes avec la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Critères de sélection spécifiques : Pour les porteurs de projet privés : les projets portés par des TPE/PME seront privilégiés Les projets ciblés contribuent à l’installation d’une capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables Les porteurs de projets (projets publics) ayant déjà une expérience dans la conduite d’opération de même nature seront favorisés. Au regard des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les équipements :
  • Doivent faire l’objet d’une étude diagnostic comprenant une analyse de l’impact environnemental de l’opération ;
  • Doivent avoir une puissance délivrée inférieure à 22 kVA par point de charge ;
  • Doivent permettre la remontée des données des points de charge ;
  • Doivent comprendre un système de pilotage énergétique intégrant le signal EDF-SEI ;
  • Seront privilégiées les opérations avec un taux de rentabilité interne (TRI) inférieur à 2% sans subvention et d’au moins 5 % avec subvention.

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.2 Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus)

-

Les projets proposant un taux d’autoconsommation supérieur ou égal à 50 % seront favorisés. Les projets présentant les meilleurs rapport « coût/puissance crête installées » seront favorisés

Il sera accordé une importance majeure à la maturité du projet La qualité des propositions concernant les modalités de suivi/monitoring de l’installation sera prise en considération

Mode de sélection des opérations : Appel à manifestation d’intérêt réguliers, basé sur une grille de notation (cf exemple Annexe 1). Seuls les projets dont la note est supérieure ou égale à 12/20 au terme de l’instruction seront retenus. NOTA : Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE) est en cours d’élaboration. A compter de la validation de ce schéma par l’autorité préfectorale, les projets présentés devront être en adéquation avec le SDIRVE.

Pièces constitutives du dossier et obligations spécifiques du bénéficiaire

DEMANDEUR La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention devra être conforme à la liste des pièces du manuel de gestion 2021-2027 et devra comprendre notamment :

  • la lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis ;
  • le formulaire de demande type ;
  • la décision de l'organe compétent du Maître d'Ouvrage approuvant le projet d'investissement et son plan de financement ;
  • la note de présentation de l’opération ;
  • le calendrier prévisionnel de réalisation et l'échéancier prévisionnel ;
  • toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation.
  • tout document permettant d'apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d'analyse mentionnés dans la présente fiche ;
  • grilles de marchés publics complétées (le cas échéant) ; *Pour les projets importants supérieurs à 10 millions d’euros :
  • le calendrier détaillé de réalisation de l'opération, indiquant notamment les dates « jalons » prévisionnelles pour le lancement de l'appel d'offres, pour la notification des marchés et pour la livraison des travaux.
  • une information formelle du Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l'opération.

Modalités d’instruction des demandes de subvention

Type de sélection

Au fil de l’eau

AMI

(case à cocher)

X

Appels à Projet

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.2 Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus)

Spécificités de la fiche action

Néant

wave

Compléments

Contact

Informations pratiques

Lieu de dépôt des dossiers : par voie dématérialisée (portail régional des fonds européens FEDER – FSE +) Où se renseigner ? Direction FEDER Développement Durable Annexe de l'Hôtel de Région (2ème étage) Tél : 02.62.67.14.49 Site Internet : www.regionreunion.com

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.2 Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus)

ANNEXE 1 : EXEMPLE DE GRILLE DE NOTATION POUR LES APPELS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT Principes de sélection Viabilité économique du porteur de projet

Taille de l’entreprise

Notation pour les porteurs de projets privés Capacité technique et financière Non : 0* du porteur de projet Moyen : 1 Bon : 2

Catégorie d’entreprise au titre de l’annexe 1 RGEC CE

Grande : 0 Moyenne : 1 Petite : 2

pour les porteurs de projets publics Capacité Le demandeur a-t-il la capacité Non : 0* financière et technique et financière pour Oui : 2 opérationnelle du mener à bien cette opération ? porteur de projet

Le demandeur a-t-il déjà mené Non : 0 à bien des opérations de la Oui : 2 même envergure ?

Viabilité/ pertinence du projet

Pièce justificative requise 3 dernières liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe Liasses fiscales complètes du porteur et des entreprises liées et/ou comptes consolidés du Groupe Les 2 délibérations de l’organe délibérant présentant : 1) le budget de l’année N; 2) le plan de financement de l’opération. Liste des projets qui ont été menés par la collectivité et leurs bilans. Planning prévisionnel et calendrier exécutif.

Critères communs Étude de diagnostic et de Aucune : 0* Étude de faisabilité dimensionnement avec analyse Étude de faisabilité et de de l’impact environnemental de dimensionnement : 2 l’opération Détermination de la puissance > 22 kVA : 0* Descriptif technique délivrée par chaque point de ≤ 22 kVA : 2 charge Remontée des données des Non : 0* Descriptif technique points de recharge (dont celles Oui : 2 concernant l’énergie délivrée) par connexion à une plateforme d’interopérabilité. Système de pilotage Non prévu : 0* Descriptif technique énergétique intégrant le signal Prévu : 2 EDF-SEI (limitation de puissance issue du réseau à maximum 11 kVA en période défavorable) Rentabilité du projet au regard - si TRI sans subvention < 2 % et Business plan du taux de rentabilité interne TRI avec subvention ≥ 5 % : 1 (TRI)

  • tous les autres cas : 0 Taux d’autoconsommation TAC IRVE < 50 % : 0 Étude de faisabilité

FEDER Réunion 2021-2027 - FA 2.2.2 Infrastructures de recharge de véhicules électriques par production solaire (accessibles au public et sans revente du surplus)

(TAC)

TAC IRVE ≥ 50 % : 1 TAC IRVE + bâtiment (cas de réinjection du surplus dans un bâtiment à proximité) ≥ 50 % : 2 Ratio au Wc : coût l’installation Coût centrale en surimposition Descriptif technique PV (hors stockage) / Puissance de toiture > 2,50 € / Wc : 1 crête installée Coût centrale en surimposition de toiture ≤ 2,50 € / Wc : 2 Coût centrale sur ombrière > 5,50 € / Wc : 1 Coût centrale sur ombrière ≤ 5,50 € / Wc : 2 Maturité du projet Stade d’avancement des Demande d’autorisation (DP/PC) Attestation dépôt procédures réglementaires non déposée : 0 (urbanisme) Demande d’autorisation (DP/PC) déposée : 2 Suivi de Modalités de suivi/monitoring Modalités pas ou peu définies : 0 Descriptif technique l’installation de l’IRVE Modalités définies et cohérentes : 1 * note éliminatoire au regard de la réglementation et/ou des objectifs du programme. Les dossiers présentant une note inférieure au seuil de 12/20 ne seront pas retenus.