Montant de l'aide

L’aide régionale prend la forme d'une prise de participation au capital o​u d'obligations convertibles comprises entre 200 000 et 2 millions d'euros. Il intervient en fonds propres ou quasi fonds propres.

Intervenant en qualité de produit de cofinancement, la recherche de sources de financement privées est obligatoire à raison de 1 pour 1 (ex : 200 000 euros attribués si 200 000 euros investis par des fonds privés) et devra se matérialiser par le co-investissement aux mêmes conditions d'actionnaires et/ou de sociétés de capital-risque.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Sont éligibles : 

  • Les entreprises répondant à la définition européenne de la PME à savoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€
  • Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou les entreprises s'y installant
  • À jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise
  • Ne se trouvant pas en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation

Précisions

  • Créations d'emplois significatives en Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Concourant au développement des 8 filières d’avenir de la Région de la Région et/ou du Plan Climat : gardons une Cop d'avance 
  • Dans une logique d'accélération et de forte de la croissance
  • Et/ou de développement de nouveaux marchés/technologies à forte valeur ajoutée
  • Et/ou qui n'existent pas
  • Et/ou de transformation du processus de production
  • Et/ou de transition forte sur le plan numérique, technologique, énergétique ou écologique

Le dispositif ne permet pas de financer des projets ayant un impact significativement négatif sur le climat.


Conseils pratiques

DEMANDE EN LIGNE

Les dossiers de candidature doivent être transmis de manière dématérialisée auprès de Région Sud Investissement, société dont la Région est l'actionnaire unique.
Ceux-ci feront ensuite l'objet d'une étude en vue d'être présenté en Comité d'Engagement, composé d'experts régionaux de l'investissement.

Contact

Portail Entreprises de la Région Sud

Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 0 805 805 145 (services et appels gratuits)