Prêts d'honneur aux créateurs, repreneurs et développement d'entreprises

Prêt d'honneur à taux zéro, sans caution personnelle, destiné aux créateurs et jeunes entreprises du Pays de Saint-Omer pour renforcer leurs fonds propres et faciliter l'accès à un prêt bancaire. Accompagnement personnalisé et financement jusqu'à 15 000 € selon le nombre d'emplois créés.

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le prêt est accordé personnellement au dirigeant ou aux dirigeants exerçant le contrôle effectif de l’entreprise.

Le projet doit obligatoirement être associé à un prêt bancaire ou à un financement assimilé. Le montant du prêt d’honneur :

• est limité à 30% du plan de financement initial,
• ne peut pas être > au montant du prêt bancaire associé,
• dépend du nombre d’emplois liés au projet. 

Le montant applicable est le suivant :

• 1 emploi : jusqu’à 7 000 €,
• 2 emplois : jusqu’à 12 000 €,
• 3 emplois ou plus : jusqu’à 15 000 €.

L’emploi du bénéficiaire est pris en compte lorsque l’entreprise constitue son activité principale. Un emploi salarié correspond à un emploi pérenne présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la demande de décaissement.

Une garantie de Bpifrance, comprise entre 0,90% et 1,86% du prêt octroyé, est prévue selon la durée du financement et sous réserve de l’éligibilité du projet.

Pour quelle durée ? 

La durée de remboursement est comprise entre 24 et 60 mois.

Pour les prêts d’un montant < à 8 000 €, la durée maximale de remboursement est limitée à 36 mois.

Accompagner le développement d'entreprises sur le Pays de Saint-Omer en proposant un accompagnement et un financement sous forme de prêt d'honneur sans intérêts ni cautions personnelles. 

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le prêt d’honneur Développement s’adresse aux entreprises : 

• ayant clôturé au moins un premier exercice comptable de 12 mois,
• ayant un projet de développement nécessitant des investissements,
• dont le siège ou un établissement est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, CAPSO, ou de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, CCPL,
• constituées sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société, à l’exception des sociétés civiles immobilières, SCI. 

Pour quel projet ?

Présentation des projets

 Le prêt d’honneur Développement accompagne les entreprises ayant des besoins d’investissement dans le cadre de leur développement.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

 Ne sont pas éligibles : 

• les sociétés civiles immobilières, SCI,
• les entreprises exerçant une activité d’intermédiation financière,
• les entreprises exerçant une activité de promotion immobilière,
• les entreprises exerçant une activité de location immobilière,
• les intermédiaires intervenant dans les activités de promotion ou de location immobilière.

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de prêt sont à faire à Initiative Pays de Saint Omer au 03 28 52 90 36 ou à contact@initiative-paysdesaintomer.fr

Le dossier peut être monté avec l’accompagnement : 

• d’une Chambre de commerce et d’industrie, CCI,
• d’une Chambre de métiers et de l’artisanat, CMA,
• d’un expert-comptable,
• d’un professionnel de la création, de la reprise ou de la croissance d’entreprise.

Éléments à prévoir

 Chaque porteur de projet doit fournir :

• une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité,
• un curriculum vitae à jour,
• le dernier avis personnel d’imposition,
• lorsque l’avis d’imposition mentionne une adresse différente de l’adresse actuelle, un justificatif de domicile de moins de 12 mois, par exemple une facture d’énergie ou de téléphone,
• le relevé d’identité bancaire ou l’IBAN d’un compte personnel domicilié en France,
• pour un demandeur d’emploi, un justificatif de situation, tel qu’une attestation de France Travail ou de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
• la fiche de déclaration de situation personnelle, 

Les documents relatifs au projet comprennent : 

• un business plan, 
• un plan de financement sur 3 ans,
• un plan de trésorerie sur 1 an,
• les principaux devis,
• le projet de bail commercial ou l’ancien bail commercial, le cas échéant,
• la licence d’exploitation de marque ou le contrat de franchise, le cas échéant,
• les 2 derniers bilans de l’entreprise,
• le CA réalisé depuis la clôture du dernier exercice,
• les statuts, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société.

Lorsque le développement repose sur un projet de reprise, le demandeur doit également fournir :

• le compromis de cession ou le protocole d’accord,
• les 3 derniers bilans du cédant,
• le CA réalisé depuis la clôture du dernier exercice de l’entreprise reprise. 

En cas de rachat de parts sociales, les pièces complémentaires suivantes sont demandées : 

• une situation comptable de moins de 3 mois,
• les échéanciers des prêts professionnels en cours de l’entreprise reprise.