Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le montant du prêt d'honneur Profession Libérale (à taux 0% et sans demande de garantie personnelle) peut aller de 1 500 € à 15 000 €.
Durée de remboursement : de 3 à 5 ans.
Pourquoi cette aide existe ?
Le Prêt d'Honneur Profession Libérale de Initiative Eure-et-Loir a pour objectif de soutenir la création ou la reprise d'activité libérale par l'octroi d'un prêt qui vient renforcer les fonds propres du créateur ou repreneur.
Le Prêt d'Honneur Profession Libérale ne nécessite pas d'apport personnel du créateur.
Qui peut en profiter ?
Est éligible tout entrepreneur souhaitant créer ou reprendre une entreprise en libéral.
Pour bénéficier du prêt d'honneur les conditions sont les suivantes :
Comment candidater ?
Les demandes de prêt sont à faire à Initiative Eure-et-Loir.
Direction Départementale des Finances Publiques Lors de la transmission d'une entreprise individuelle, les biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise peuvent être exonérés de droit de mutation.
Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famille Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité : - en les exonérant de certaines cotisations sociales, - en leur permettant de continuer à percevoir leurs revenus sociaux.
Direction Départementale des Finances Publiques Le cédant d'une entreprise peut être exonéré d'impôt sur les plus-values qu'il réalise au moment de la vente de son entreprise lorsque l'entreprise ne dépasse pas un certain seuil de CA.
Direction Départementale des Finances Publiques Les plus-values à long terme de cession d'actifs immobiliers, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent bénéficier d'un abattement.