Dépenses finançables (1)

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Investissements liés à la mise en œuvre d’un programme de développement
Toute dépense d’investissement rendue nécessaire pour la réalisation d’un programme de développement dans une PME située en outre-mer, comprenant l’achat de matériel, de machines, l’aménagement de locaux, ou d’acquisition d’outils favorisant la croissance ou la structuration de l’entreprise.

Montant de l'aide

  • Minimum : 10 000 € ;
  • Maximum : (a) 100 000 € pour les entreprises < 3 ans. et (b) 750 000 € pour les entreprises > 3 ans.

Votre profil

TPE, PME exerçant l'essentiel de leur activité dans les DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe, la Réunion et Mayotte), dans les COM (Polynésie Française, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie ou s'y installant.

Modalités

Ce Prêt finance :

● Investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication…

● Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...

● Augmentation du BFR générée par le projet de développement.

● Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer (CI IP OM).

● Les opérations de croissance externe : l’achat de titres par un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération.

Sont exclues les opérations de transmission et de restructuration financière.

Durée

De 2 à 5 ans pour les entreprises < à 3 ans, et de 2 à 7 ans pour les entreprises > à 3 ans.

Différé d’amortissement en capital : 2 ans maxi selon durée du prêt.

Conditions financières

  • Taux fixe selon barème en vigueur.
  • Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt.

Garanties

  • Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  • Assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Partenariats financiers

Obligatoirement associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1 :

  • concours bancaire d’une durée de 2 à 5 ans selon durée de prêt ;
  • et/ou apports en capital des actionnaires, des sociétés de capital développement… (capital et/ ou obligations convertibles en actions).

Ces financements doivent porter sur le même programme et être réalisés depuis moins de 6 mois.

Les financements bancaires associés pourront bénéficier d’une intervention en garantie de Bpifrance selon les règles et conditions de taux en vigueur.

Aide de l'État

Le bénéficiaire doit être en mesure de recevoir une aide d’Etat relevant du régime dit "de minimis"