Le Fonds de garantie de Mayotte facilite l’accès au crédit bancaire pour les TPE et PME implantées à Mayotte, en soutenant leurs projets de création, développement, transmission ou renforcement financier. Ce dispositif permet d’obtenir des financements pour les investissements auprès de toutes les banques locales.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le Prêt Aide à l'Investissement (PAI) propose aux PME et PMI de Mayotte des crédits d’équipement à taux préférentiel pour financer leurs investissements productifs, matériels, immatériels ou immobiliers. Ce dispositif, plafonné à 300 000 € par an et par bénéficiaire, permet de soutenir la création et le développement d'entreprises hors grande distribution, finance, assurance et promotion immobilière.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le PAI est plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Il y a possibilité de mixer le PAI avec un prêt complémentaire sous réserve d'une quotité maximale du PAI de 50% de l'investissement. Le Taux Effectif Global (TEG) du prêt complémentaire est alors plafonné au TEG du PAI plus 1,5%.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Afin de favoriser le développement économique, l'Agence Française de Développement met à disposition des banques locales des ressources :
- bonifiées
- d'une durée adaptée au financement de l'investissement.
Ces ressources permettent de réaliser des crédits d'équipement à taux préférentiel.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent prétendre au PAI les PME et PMI exerçant leur activité à Mayotte indépendamment de leur forme juridique et de leur évolution (Création, développement).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les fonds affectés au financement d'investissements productifs (matériels, immatériels et immobilier d'exploitation) doivent rester à l'actif de l'entreprises sur la durée du prêt ou au moins 5 ans.
Le coût total de l'opération financée ne doit pas excéder 600 000 euros.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
La grande distribution, les activités financières, l'assurance et la promotion immobilière sont exclues du dispositif.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'AFD ne fait que financer les banques. Il n'y a donc pas de transmission de dossiers ni d'instruction.
Les banques déterminent librement :
- leur politique de risques (Choix des contreparties et garanties) et assument intégralement le risque crédit.
- leur politique commerciale en veillant à identifier ce mécanisme dans leur gamme de produits sous la dénomination PAI, l'Agence Française de Développement ne procédant qu'à une vérification à posteriori des utilisations sur la base d'un reporting.
Quel Cumul possible ?
Le prêt peut être garanti par le Fonds de Garantie de Mayotte (FGM).