Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Aide à l’Investissement PAI permet aux PME et PMI de Mayotte de financer leurs investissements productifs grâce à des crédits d’équipement à taux préférentiel, avec un plafond de 300 000 € par an et par bénéficiaire. Ce dispositif, opéré via les banques locales, vise à soutenir la création et le développement des entreprises du territoire.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le PAI est plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Il y a possibilité de mixer le PAI avec un prêt complémentaire sous réserve d'une quotité maximale du PAI de 50% de l'investissement. Le Taux Effectif Global (TEG) du prêt complémentaire est alors plafonné au TEG du PAI plus 1,5%.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Afin de favoriser le développement économique, l'Agence Française de Développement met à disposition des banques locales des ressources :

  • bonifiées
  • d'une durée adaptée au financement de l'investissement.

Ces ressources permettent de réaliser des crédits d'équipement à taux préférentiel.

Dépenses finançables

Nouveau !
Aménagements techniques des locaux de production ou de services
Dépenses d’aménagement des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise à Mayotte, telles que installations électriques spécifiques, réseaux, systèmes de ventilation, chambres froides, cloisons techniques ou aménagements de sécurité, dès lors qu’ils sont immobilisés et affectés durablement à l’exploitation.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent prétendre au PAI les PME et PMI exerçant leur activité à Mayotte indépendamment de leur forme juridique et de leur évolution (Création, développement).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les fonds affectés au financement d'investissements productifs (matériels, immatériels et immobilier d'exploitation) doivent rester à l'actif de l'entreprises sur la durée du prêt ou au moins 5 ans.

Le coût total de l'opération financée ne doit pas excéder 600 000 euros.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

La grande distribution, les activités financières, l'assurance et la promotion immobilière sont exclues du dispositif.

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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'AFD ne fait que financer les banques. Il n'y a donc pas de transmission de dossiers ni d'instruction.

Les banques déterminent librement :

  • leur politique de risques (Choix des contreparties et garanties) et assument intégralement le risque crédit.
  • leur politique commerciale en veillant à identifier ce mécanisme dans leur gamme de produits sous la dénomination PAI, l'Agence Française de Développement ne procédant qu'à une vérification à posteriori des utilisations sur la base d'un reporting.

Quel Cumul possible ?

Le prêt peut être garanti par le Fonds de Garantie de Mayotte (FGM).