Accompagnement des PME pour évaluer, planifier et engager une trajectoire conforme au Décret Tertiaire, avec un objectif de réduction durable des consommations énergétiques des bâtiments. Subvention jusqu’à 50 % du coût du diagnostic, dans la limite de 4 sites.
L'essentiel de l'aide
Résumé
L’Aide à l’Investissement PAI permet aux PME et PMI de Mayotte de financer leurs investissements productifs grâce à des crédits d’équipement à taux préférentiel, avec un plafond de 300 000 € par an et par bénéficiaire. Ce dispositif, opéré via les banques locales, vise à soutenir la création et le développement des entreprises du territoire.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le PAI est plafonné à 300 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Il y a possibilité de mixer le PAI avec un prêt complémentaire sous réserve d'une quotité maximale du PAI de 50% de l'investissement. Le Taux Effectif Global (TEG) du prêt complémentaire est alors plafonné au TEG du PAI plus 1,5%.
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Afin de favoriser le développement économique, l'Agence Française de Développement met à disposition des banques locales des ressources :
- bonifiées
- d'une durée adaptée au financement de l'investissement.
Ces ressources permettent de réaliser des crédits d'équipement à taux préférentiel.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent prétendre au PAI les PME et PMI exerçant leur activité à Mayotte indépendamment de leur forme juridique et de leur évolution (Création, développement).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les fonds affectés au financement d'investissements productifs (matériels, immatériels et immobilier d'exploitation) doivent rester à l'actif de l'entreprises sur la durée du prêt ou au moins 5 ans.
Le coût total de l'opération financée ne doit pas excéder 600 000 euros.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
La grande distribution, les activités financières, l'assurance et la promotion immobilière sont exclues du dispositif.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'AFD ne fait que financer les banques. Il n'y a donc pas de transmission de dossiers ni d'instruction.
Les banques déterminent librement :
- leur politique de risques (Choix des contreparties et garanties) et assument intégralement le risque crédit.
- leur politique commerciale en veillant à identifier ce mécanisme dans leur gamme de produits sous la dénomination PAI, l'Agence Française de Développement ne procédant qu'à une vérification à posteriori des utilisations sur la base d'un reporting.
Quel Cumul possible ?
Le prêt peut être garanti par le Fonds de Garantie de Mayotte (FGM).