Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.

Dépenses finançables

Nouveau !
Coûts des travaux de construction ou d’agrandissement
Les dépenses afférentes aux travaux de construction de bâtiments ou d’agrandissement de structures existantes menés par une entreprise bénéficiaire sont probablement éligibles.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y compris
les entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche.

Les entreprises devront :

  • être inscrites au RNE ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT ;
  • être à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine.

 

Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses
actionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt)


Précisions

Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.

Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT.

L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.


Type d'opérations

  • Travaux de construction ou agrandissement ;
  • Achat d'ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans ;
  • Travaux d'aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier.

 

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences nécessaires (CAP ou BP) ;
  • Travaux réalisés en dehors d’une acquisition immobilière.