Soutien à l’investissement immobilier des petites entreprises de la Communauté de Communes Terres du Perche, avec une subvention de 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €. Ce dispositif vise à renforcer le tissu économique local en facilitant la création, l’agrandissement ou la réhabilitation de locaux professionnels.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 5 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Pourquoi cette aide existe ?
Privilégier le développement des petites entreprises qui constituent le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.
Qui peut en profiter ?
Personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre), y compris
les entreprises d'insertion ou relevant de l'économie sociale et solidaire à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou en phase de création, membre de la Communauté de Communes Terres du Perche.
Les entreprises devront :
Les aides peuvent être attribuées aux SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses
actionnaires et à des sociétés d'économie mixte (sous forme de garantie d'emprunt)
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Les dépenses éligibles devront être supérieures ou égales à 20 000 € HT.
L'entreprise s'engage à maintenir son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide régionale et communautaire pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement de l'investissement. Dans le cas contraire, le remboursement sera exigé.
Ne sont pas éligibles :
CC Terres de Perche Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
CC Terres de Perche Soutien financier de 800 à 5 000 € pour les petites entreprises artisanales, commerciales ou de services du territoire, visant la modernisation, l’accessibilité, la création ou la reprise d’activité, avec une bonification possible en cas de création d’emplois. Ce dispositif favorise l’attractivité locale, le maintien et la création d’emplois ainsi que le développement d’activités non présentes sur le territoire.
Région Centre-Val de Loire Soutien financier de 800 € à 20 000 € pour les PME et structures de l’Économie Sociale et Solidaire en Centre-Val de Loire, visant la création, reprise, développement, transition écologique ou numérique des entreprises de proximité. Taux de subvention jusqu’à 50 % pour les investissements économes en énergie.
Région Centre-Val de Loire Le CAP PME-PMI accompagne les entreprises du Centre-Val de Loire dans leurs projets de création, reprise, développement, R&D, innovation ou stratégiques, avec un soutien financier pouvant atteindre 400 000 €. Ce dispositif cible particulièrement les projets créateurs d’emplois à fort ancrage territorial.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant de 20 à 70 % des crédits de reprise d'entreprise, pour des montants de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Ce dispositif s'adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, implantées en métropole, outre-mer et territoires associés.
