Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Une bonification de 25 % du montant de l’aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d’emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d’aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l’engagement à réaliser le projet, et à condition qu’ils correspondent à une augmentation nette de l’effectif.

Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu’une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.

Dépenses finançables

Nouveau !
Honoraires liés à la conduite du projet
Honoraires facturés à l’entreprise pour les prestations nécessaires au pilotage et à la réalisation du projet immobilier, telles que les honoraires d’architecte, de maître d’œuvre, de bureaux d’études techniques ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, directement liés à l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’extension du bâtiment professionnel.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et inscrites au RNE.

 

Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.

Ne sont pas éligibles :

  • services financiers ;
  • SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal
    associé et si elles ne sont pas bénéficiaires de l’investissement ;
  • professions libérales ;
  • agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ;
  • activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation
    européenne des aides d’état ;
  • activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau ainsi que celles de la qualité de l’air.

Précisions

L'entreprise devra maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

Le montant minimal des dépenses éligibles est de 15 000 € HT.


Type d'opérations

  • Ppérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet
  • Acquisitions de bâtiments que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.

Compléments

Document

reglement-aide-a-la-modernisation-de-loutil-economique-existant.pdf
Légende :
Règlement