Opération Collective de Modernisation (OCM)

Soutien à la modernisation des commerces et services du Pays du Perche ornais, avec un accent sur l’attractivité, la transition écologique, énergétique, climatique et numérique. Dispositif mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Le cumul de l’OCM avec une autre aide de la Région n’est pas autorisé.

• Renforcer l’attractivité du territoire et de ses entreprises tout en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique ;
• Conforter les centralités ;
• Améliorer l’offre de services aux habitants.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Bénéficiaires

Entreprise  :

• installée sur le territoire du PETR du Pays du Perche ornais (siège social et lieu de réalisation des investissements) ;
• présentant une antériorité d’exercice d’au moins 3 ans (3 bilans comptables à produire lors de la demande de subvention) ;
• inscrite au RM ou au RCS ;
• ayant pour client principalement des consommateurs finaux (particuliers) ;
• ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € ;
• ayant une surface de vente inférieure à 400 m² ;
•  individuelle, SARL, GIE, SCIC, etc.
• en situation économique et financière saine et en situation régulière vis-à-vis des obligations sociales et fiscales, et du règlement CE 1407/2013 des minimis ;
• s’engagant dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides) ;
• n'ayant pas avoir bénéficié d’une subvention OCM déjà deux fois sur l’opération en cours 2023-2027.

Secteurs éligibles :

• Commerce sédentaire en centre-bourg ;
• Artisanat indépendant assimilé au commerce de proximité et comprenant nécessairement une devanturevcommerciale en centre-bourg.

Secteurs non éligibles :

• Commerces non sédentaires ou éphémères ;
• Professions libérales (y compris les agences prestataires de service auto-écoles et les agences immobilières, agences de voyage) ;
• Professions de santé : médical et paramédical (y compris les pharmacies et les taxis ambulanciers) ;
• Activités de service à la personne (portage de repas, ménage, etc.) ;
• Activités financières (banques et assurances) ;
• Activités touristiques (campings, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, etc.) ;
• Commerces de gros ;
• Succursales et locaux de commerces essentiellement basés sur la livraison (darks stores) ;
• Laveries automatiques.

Type d'opérations

• Dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité qui inclut les équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, de maîtrise de l’énergie et d’élargissement de l’usage numérique ;
• Rénovation des vitrines et des enseignes ;
• Équipements destinés à assurer la sécurisation des entreprises et l’accessibilité à tous les publics ;
• Aménagement de véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Ne sont pas éligibles :

• Acquisition foncières et immobilières, construction et extension de locaux ;
• Travaux relatifs au logement de l’exploitant ;
• Investissements de simple renouvellement de biens ou d’équipements ;
• Petit matériel, consommables ;
• Investissements immatériels (sauf ceux liés au processus de production) ;
• Investissements d’entretien normal des locaux d’activités qui incombent au propriétaire bailleur ou à l’entreprise ;
• Investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ou SCI ;
• Matériel roulant banalisé ;
• Achat de fonds de commerce et pas de porte ;
• Dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ;
• Parkings ;
• Distributeurs automatiques ;
• Auto construction (main d’œuvre et matériaux, y compris ceux achetés à l’extérieur).

• Date de clôture : 31/12/2027