Fonds partenarial économie de proximité

Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;
• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
• commerces de gros ;
• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;
• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;
• succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
• commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• professions libérales.

L'entreprise bénéficiaire devra :

• être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
• ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;
• ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;
• présenter un plan de financement du projet équilibré ;
• être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
• avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;
• pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
• pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.

Création et reprise :

• investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
• ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

Développement :

• matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ;
• dépenses immobilières (hors foncier) ;
• dépenses liées à la transition numérique ;
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité de production ;
• dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, location longue durée ;
• acquisitions foncières ;
• coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-
  même ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.