Bénéficiaires
TPE (moins de 11 salariés) :
- créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- ayant une activité commerciale ;
- ayant un chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions €.
Petites entreprises (moins de 50 salariés) :
- créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- ayant une activité commerciale ;
- ayant un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions €.
Précisions
Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25 % par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
- Effectif de 250 salariés et plus ;
- Chiffre d'affaires annuel HT : HT : Hors taxes supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions €.
Type d'opérations
L''exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :
- le local existe au 1er janvier 2017 et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE ;
- le local a été rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.
