A qui s’adresse le dispositif ?
Peuvent bénéficier du dispositif les TPE ou PME artisanales situées dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin, en phase de création, reprise, développement.
Critères d’éligibilité
Les entreprises bénéficiaires devront :
- être inscrites au Répertoire des Métiers,
- réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 1 Million € HT,
- être à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
- avoir une situation financière saine.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les opérations éligibles au dispositif sont :
- aménagement, extension et agencement des locaux, aménagement du local de production, accessibilité PMR, mise aux normes, sécurisation,
- acquisition de matériels et équipements : production, stockage, commercialisation, véhicules utilitaires et de tournées, matériel informatique (sauf bureautique), petit matériel et outillage (prix unitaire > 500 € HT),
- limitation de l’impact environnemental : déplacements alternatifs ou doux, chauffage biomasse à haut rendement, ventilation double flux ou par insufflation, panneaux solaires, récupération des eaux pluviales, traitement des rejets, revalorisation des déchets, gestion différenciée, préservation faune / flore,
- logiciels nécessaires au processus de production, création d’un site Internet spécifique à l’entreprise.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les bénéficiaires non éligibles au dispositif sont :
- les entreprises de santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.), professions libérales,
- les activités liées au tourisme : hébergements touristiques, hôtels, restaurants de tourisme, restaurants gastronomiques, commerces saisonniers,
- les agences immobilières, de voyage, de courtage, d’assurance, bancaires,
- les entreprises de sous-traitance et de transports,
- les entreprises de prestations de services aux entreprises,
- les commerces d’objets anciens (brocante, antiquités, etc.), dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion,
- les commerces de gros, de négoce, de luxe, de détail de plus de400 m², situées en galerie commerciale d’hypermarché, succursales, franchises,
- les entreprises éligibles au Pacte rural régional.
Dépenses inéligibles
Les opération non éligibles au dispositif sont :
- véhicules de tourisme, frais d’immatriculation,
- matériel et véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail,
- travaux de simple entretien,
- matériel d’occasion acheté auprès de particuliers,
- renouvellement simple de matériel.
ADEME 