Dépenses finançables (1)

Nouveau !
matériel et véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail
Versement de loyers ou acquisition de matériel et véhicules par le biais de location avec option d’achat (LOA) ou en crédit-bail par une entreprise artisanale.

Présentation

L'opération Collective de Modernisation de l’Artisanat permet de renforcer et soutenir dans leurs projets les entreprises qui apportent un service local.

Cette action est menée avec l’appui des Chambres de métiers et de l’artisanat.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La Subvention représente 40 % des dépenses éligibles.

Les planchers d'investissement : 1 500 € HT.

Les plafonds d'investissement : 75 000 € HT.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Peuvent bénéficier du dispositif les TPE ou PME artisanales situées dans le périmètre du Parc Naturel Régional du Vexin, en phase de création, reprise, développement.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • être inscrites au Répertoire des Métiers,
  • réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 1 Million € HT,
  • être à jour de leurs obligations sociales et fiscales,
  • avoir une situation financière saine.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les opérations éligibles au dispositif sont :

  • aménagement, extension et agencement  des locaux,  aménagement du local de production,   accessibilité PMR, mise aux normes, sécurisation,
  • acquisition de matériels et équipements : production, stockage, commercialisation, véhicules  utilitaires et de tournées, matériel informatique (sauf bureautique), petit matériel et outillage (prix unitaire > 500 € HT), 
  • limitation de l’impact environnemental : déplacements alternatifs ou doux, chauffage biomasse à haut rendement, ventilation double flux  ou par insufflation, panneaux solaires, récupération des eaux pluviales, traitement des rejets, revalorisation des déchets, gestion différenciée,  préservation  faune / flore,
  • logiciels nécessaires au processus de production, création d’un site Internet spécifique à l’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les bénéficiaires non éligibles au dispositif sont :

  • les entreprises de santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.), professions libérales,
  • les activités liées au tourisme : hébergements touristiques, hôtels, restaurants de tourisme, restaurants gastronomiques, commerces saisonniers,
  • les agences immobilières, de voyage, de courtage, d’assurance, bancaires,
  • les entreprises de sous-traitance et de transports,
  • les entreprises de prestations de services aux entreprises,
  • les commerces d’objets anciens (brocante, antiquités, etc.), dépôts-ventes et loueurs d’objets d’occasion,
  • les commerces de gros, de négoce, de luxe, de détail de plus de400 m², situées en galerie commerciale d’hypermarché, succursales, franchises,
  • les entreprises éligibles au Pacte rural régional.

Dépenses inéligibles

Les opération non éligibles au dispositif sont :

  • véhicules de tourisme, frais d’immatriculation,
  • matériel et véhicules en location avec option d’achat ou en crédit-bail,
  • travaux de simple entretien,
  • matériel d’occasion acheté auprès de particuliers,
  • renouvellement simple de matériel.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d'aide sont à faire auprès du Parc Naturel du Vexin.