OCM - Opération collective de modernisation du commerce, de l'artisanat et des services

Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :

• la modernisation des équipements ;
• l’évolution technique des outils de production et de commercialisation,
• l’accompagnement des transitions écologique, énergétique, et numérique ;
• l’amélioration de l’offre de services aux normands en confortant les pôles de centralités.

La fin d’opération est fixée au 31 décembre 2026, ou jusqu’à la consommation totale des crédits dédiés au dispositif.

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Le taux est porté à 25 % avec un plafond de 15 000 € si l'entreprise répond à tous les critères suivants :

• être situé dans un des centre-bourgs / pôles de proximité suivants : Argentan, L’Aigle, Vimoutiers, Gacé, Ecouché, Rânes, Trun, Le Sap, Le Merlerault, Sainte-Gauburge-Sainte- Colombe, La Ferté-Fresnel, Moulins-la-Marche, Nécy, Occagnes, Sarceaux, Le Bourg-Saint- Léonard, Chambois, Exmes, Boucé, Goulet, Lougé-sur-Maire, Fontenai-sur-Orne, Fleuré, Nonant-le-Pin, Echauffour, Pontchardon, Saint-Evroult-de-Montfort, Planches, Saint-Pierre- des-Loges, Villers-en-Ouche, Aube, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint- Symphorien-des-Bruyères, Glos-la-Ferrière, Gauville, Heugon, Saint-Ouen-sur-Iton, Les Aspres, Irai, Crulai, Chandai ;
• disposer d’une devanture commerciale ;
• ne pas être situé dans une galerie commerciale ;
• ne pas être un prestaire de service, une activité financière, un commerce de gros, ou une activité « automatique » (laverie, distributeurs, etc.) ;
• présenter une antériorité d’au moins 3 ans (3 bilans comptables).

Développer le tissu économique local, d’accroître les performances des activités du territoire, et améliorer l’attractivité économique, en favorisant notamment :

• la modernisation des équipements ;
• l’évolution technique des outils de production et de commercialisation,
• l’accompagnement des transitions écologique, énergétique, et numérique ;
• l’amélioration de l’offre de services aux normands en confortant les pôles de centralités.

La fin d’opération est fixée au 31 décembre 2026, ou jusqu’à la consommation totale des crédits dédiés au dispositif.

Bénéficiaires

Entreprises :

• ayant une activité inscrite au RNE ;
• présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur) ;
• justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise) ;
• à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur les 3 derniers exercices ;
• ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire, ou inférieure à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

Les collectivités locales sont éligibles quand elles sont propriétaires de locaux commerciaux à moderniser pour maintenir ou développer un commerce, ou quand elles souhaitent mettre en place des actions visant à soutenir le commerce et l’artisanat.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• professions libérales médicales, paramédicales, les pharmacies ;
• activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, gîtes, chambres d’hôtes,
  hébergements type Airbnb) ;
• simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte ;
• activités financières (banque, assurance) ;
• SCI.

Précisions

Le plancher minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 500 €.

Type d'opérations

Rénovation de vitrine ;

• Aménagement de locaux de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels) ;
• Acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production ;
• Aménagement de véhicule professionnel ;
• Travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels ;
• Travaux permettant des économies d’énergies ;
• Travaux de sécurisation de locaux professionnels ;
• Aménagement de véhicules de tournée (hors acquisition) ;
• Dépenses liées au e-commerce.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d’acquisitions foncières et immobilières ;
• dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel ;
• dépenses de voiries et de parking ;
• dépenses liées au logement ;
• investissements financés par crédit-bail ;
• investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production) ;
• achat de véhicule de transport ;
• matériel d’occasion ;
• auto-construction (matériaux et main-d’œuvre) ;
• dépenses exigées par un franchiseur.