Présentation

A qui s'adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Elle concerne les entreprises :

  • inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou inscrite au Répertoire des métiers (RM)
  • présentant au moins 1 bilan et 1 compte de résultats annuels (en cas de reprise d’activité, il pourra être tenu compte du bilan et du compte de résultats du prédécesseur),
  • justifiant d’au moins 1 an d’existence de l’activité ou de la reprise d’un fonds existant (avec acte de reprise),
  • ayant leur activité et leur siège social de l'activité et les travaux réalisés sont localisés sur le territoire du PAPAO,
  • étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
  • ayant un chiffre d'affaires annuel < à 1 M €,
  • ayant une surface commerciale de vente inférieure à 400 m² pour le secteur alimentaire ou < à 1 000 m² pour le secteur non alimentaire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles permettant la modernisation ou le développement de l’activité existante, comme par exemple :

  • rénovation de vitrine,
  • aménagement de local de vente ou de locaux de production (locaux strictement professionnels),
  • acquisition de nouvel équipement professionnel, de nouveau matériel de production,
  • aménagement de véhicule professionnel,
  • travaux d’accessibilité de locaux strictement professionnels,
  • travaux permettant des économies d’énergies,
  • travaux de sécurisation de locaux professionnels,
  • dépenses liées au e-commerce.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à l’OCM :

  • les professions libérales,
  • les pharmacies,
  • les activités liées au tourisme (camping, restaurant gastronomique, hébergement, hôtellerie),
  • les simples reprises de droit au bail ou de pas-de-porte.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles :

  • les dépenses d’acquisitions foncières et immobilières,
  • les dépenses courantes d’entretien, ou de simple renouvellement de matériel,
  • les investissements financés par crédit-bail,
  • les investissements immatériels (sauf exception liée au processus de production),
  • l’achat de véhicule de transport,
  • le matériel d’occasion,
  • l’auto-construction (matériaux et main-d’œuvre).

Montant de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Le taux de la subvention est de :

  • 20% des travaux de modernisation,
  • 30% des travaux d'accessibilité des entreprises à tous les publics.

L'aide est limitée à un plafond de 5 000 € par bénéficiaire durant toute l'opération. Le plancher minimum de l'aide pour constituer un dossier est de 1 000 € de subvention.

Aucun investissement ne doit être engagé avant l'obtention de l'accusé de réception du dossier.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les dossiers complétés doivent être adressés au Pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche : Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route de Sées - BP 40038, 61202 ARGENTAN Cedex. Les demandeurs peuvent les contacter au 02 33 36 85 83.

Éléments à prévoir

Pour solliciter une subvention au titre de l’OCM, le bénéficiaire doit constituer et déposer un dossier constitué des éléments suivants :

  • la trame de dossier complétée,
  • le bilan et le compte de résultats de l’année précédente (ou déclaration de recettes pour un micro-entrepreneur),
  • une présentation du projet (avec photos si nécessaire),
  • les devis des travaux à réaliser ou des matériels à acquérir,
  • un budget et un plan de financement du projet,
  • un RIB, et un extrait de K-Bis (ou extrait D1),
  • un accord bancaire, le cas échéant,
  • une autorisation d’urbanisme, le cas échéant (déclaration ou autorisation).

D’autres pièces pourront être demandées, au cas par cas, en fonction des dossiers.