Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir le développement économique, renforcer l’attractivité du territoire, offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi favoriser la création d’emplois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention plafonnée à 20 000 €, ne pouvant excéder le montant des fonds propres de l’entreprise et représentant :

  • 20 % des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 10 % des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir le développement économique, renforcer l’attractivité du territoire, offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi favoriser la création d’emplois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Dépenses finançables

Nouveau !
Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
Financement des investissements liés à l’acquisition, la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments à usage économique par les PME bénéficiaires sur le territoire déterminé.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises :

de plus de 1 an (disposant d’un 1er bilan comptable au moment de la demande) ;

jusqu’à 250 salariés ;

dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce de proximité, des services
aux particuliers et toute autre activité présentant un intérêt stratégique pour le territoire.

 

A titre exceptionnel, pourront être étudiés les projets d’entreprises en création sous
réserve que le projet soit particulièrement structurant pour le territoire et :

  • qu’il réponde à des objectifs de création d’emplois, plus particulièrement sur des
    métiers en tension sur le territoire ;
  • et/ou que l’activité soit en situation de carence sur le territoire et qu’elle réponde à
    un besoin ;
  • et/ou que l’activité représente une valeur ajoutée pour le territoire.

 

Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son
principal associé.

 

Ne sont pas éligibles :

  • collectivités (et sociétés détenues majoritairement par une collectivité) ;
  • entreprises individuelles ;
  • entreprises exerçant des activités de services financiers, de conseils, de fret et de transport, les professions libérales, les banques, les assurances ;
  • CUMA et exploitations agricoles ;
  • associations ;
  • entreprises en difficulté.

Précisions

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Orb ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • maintenir les investissements et les emplois aidés pendant la durée de réalisation du programme et durant les 3 ans qui suivent sur le site ayant bénéficié de l’aide ;
  • maintenir l’activité sur le site aidé pendant une période de 5 ans à compter de la date de fin de programme fixée dans la convention.

 

Le seuil de dépenses éligibles est de 50 000 € HT.


Type d'opérations

  • Dépenses d’acquisition, de construction, d’extension, de réhabilitation ou de
    modernisation des bâtiments ;
  • Honoraires liées à la conduite de projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise
    d’œuvre, géomètre).

 

Ne sont pas éligibles :

  • travaux de voirie ;
  • opérations immobilières non exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise.