A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés par cette aide :
- les agriculteurs actifs personnes physiques,
- les agriculteurs actifs personnes morales exerçant sous forme sociétaire (à l'exclusion des SCI et GFA),
- les agriculteurs actifs personnes morales exerçant sous forme d'association.
Critères d’éligibilité
Être viticulteur en reconversion totale ou partielle, en diminuant la surface en vigne, ayant leur siège social ou les parcelles arrachées implanté dans le bassin viticole de Nouvelle Aquitaine. Le bénéficiaire doit arracher au moins 3 ha de vigne (possibilité de déroger si la surface agricole utilisée est < à 5 ha après analyse du Service Instructeur) et s’engager à ne pas replanter de vigne.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont retenues :
- les cultures pérennes : achats de plants, prestation de travaux de plantation, location de matériel agricole sans chauffeur,
- la fourniture pour le palissage et matériel de protection contre le gel/grêle des cultures,
- les équipements/matériel spécifiques (non présent en viticulture) de récoltes, de tailles, d’entretien et de destruction des couvert végétaux, planteuse, semoir,
- les équipements de gestion des adventices, de réduction de la présence des insectes ravageurs,
- le stockage de l’eau de pluie : bassin, citerne ou réservoir souple pour la récupération des eaux de pluies des toitures ou couvertures pour un volume d’ouvrage maximum de 800 m3,
- les abris froids avec ou sans système de mise hors gel des cultures,
- la fourniture pour la protection des gibiers,
- le matériel d'oocasion.
Montant minimum de dépenses éligibles : 5 000 € HT au dépôt de la demande d’aide.
Montant maximum de dépenses éligibles : 70 000 € HT au dépôt de la demande d’aide.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les serres chauffées et les investissements liés à l’irrigation ne sont pas éligibles.
FranceAgriMer
