Tourisme de savoir-faire

Ce dispositif vise à créer des offres de visites d’entreprises dans le but de valoriser leur savoir-faire, destinées aux clientèles groupes et individuelles, pérennes et de qualité. Il vise également à diversifier l’offre de visites d’entreprises. 

-    Création d’une offre de visite d’entreprise dans les entreprises ouvrant leurs portes au public au moins 120 jours par an entre le 1er mai et le 30 septembre, afin de valoriser leur savoir-faire.

Taux, seuil et plafond d’intervention de cette subvention d’investissement :
La Région, avec l’aide de l’Etat, intervient à hauteur maximum de 75 % du coût global du projet, dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible.
Les dépenses éligibles sont prises en compte en HT ou en TTC conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.
Les projets présentés pourront bénéficier d’un accompagnement à hauteur maximum de 75% du montant des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Pour les projets les plus importants la Région se réserve le droit d’abonder cette subvention au-delà du plafond dans la limite de 25 000 € par projet sous réserve des crédits disponibles. 
Un plancher d’intervention est fixé à 10 000 € de subvention. 
Sauf mention contraire, ce dispositif sera soumis au règlement communautaire de minimis. 
Si le projet est phasé ou pluriannuel, la décision de la Région portera sur la globalité du projet et interviendra une seule fois au cours de la réalisation du projet.

Le dispositif est applicable aux projets suivants :
Sont éligibles les projets d’entreprises ou de groupements d’entreprises précités, présentant les caractéristiques suivantes :
-    publics visés : visiteurs français et étrangers, individuels ou groupes, jeunes accompagnés dans et hors cadre scolaire ; Les projets présentant une offre destinée à une clientèle variée seront appréciés.
-    périodes d’ouverture : a minima 120 jours par an, de mai à septembre 
-    contenu des visites : la visite ou les visites, dans le cas de circuits touristiques thématiques, se déroulent sur le site et dans les locaux de l’entreprise. Tout ou partie du parcours de visite doit permettre aux visiteurs de voir l’entreprise et ses salariés en activité, ce qui n’exclut pas qu’une partie, plus théorique, soit consacrée à l’explication des processus de production ou à la découverte du patrimoine historique de l’entreprise. Le recours à des animations, des ateliers expérientiels, des supports audiovisuels, des audio guides ou à la réalité virtuelle est possible, mais uniquement s’ils viennent enrichir ou compléter la découverte « in situ ».
-    accompagnement des visiteurs : l’accompagnement des visiteurs dans l’entreprise peut être faite par des salariés de l’entreprise, des professionnels recrutés à cet effet (guide) ou des bénévoles ;
-    ventes sur site : la vente de produits et ou de services peut-être proposée aux visiteurs de l’entreprise. La création/extension d’un espace de vente ou de dégustation ne constitue pas à elle seule un projet éligible.
-    conditions d’entrée : les visites peuvent être payantes ou gratuites.
-    Les projets devront avoir été expertisés dans leurs grands axes, sur leurs objectifs, leurs modalités de mise en œuvre et de financement par un cabinet spécialisé en ingénierie touristique ou en tourisme de savoir-faire. Cette expertise externe devra en particulier garantir l’adéquation du projet de l’entreprise aux points listés au paragraphe 2 de la présente annexe. Les entreprises peuvent mobiliser le dispositif Impulsion conseil à cet effet.

L’entreprise s’engage à intégrer la démarche Normandie Qualité Tourisme pour ses prestations liées à l’accueil des visiteurs. 
Les projets présentés par les entreprises devront démontrer de leur qualité environnementale tant en phase investissement que fonctionnement ultérieur. Le référentiel Normandie Qualité Tourisme responsable peut etre une aide à la définition du projet. 
Les projets intégrés à la mise en œuvre d’une démarche RSE au sein de l’entreprise seront appréciés.

Nature des opérations éligibles :
Sont éligibles :
-    les prestations de conseils (AMO) et d’études (architecture, décoration, scénographie…..) ;
-    les dépenses de formation des personnels (accueil du public, langues étrangères….) ;
-    les dépenses de création et communication graphique (signalétique, livret de visite, badges visiteurs, pages internet…)
-    les travaux de construction, extensions, aménagement ou rénovation des locaux et des espaces extérieurs du site ;
-    la création de zones de stationnement et de circulation (parkings, chemin piétonnier) ;
-    les aménagements paysagers (aire de pique-nique) ;
-    les dépenses d’équipement et d’aménagements intérieurs (mobilier d’accueil, vestiaires, consignes…)
-    les dépenses informatiques, matérielles et logiciel (logiciel de caisse, billetterie, micros, oreillettes…) ;

Sont exclus :
-    les achats de nature immobilière (terrains, bâtiments) ;
-    les achats de véhicules automobiles et électriques, à l’exception de ceux exclusivement destinés au transport des visiteurs à l’intérieur du site de l’entreprise (navettes électriques, gyropodes…)

MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Les demandes de subvention sont intégralement dématérialisées. Elles sont à déposer avant tout commencement d’opération sur l’espace des aides Normandie (https://aides.normandie.fr). Elles sont accompagnées des informations et/ou pièces suivantes :
•    une note descriptive du projet, de l’opération ;
•    un budget prévisionnel faisant apparaître l’ensemble des dépenses et des recettes liées au projet, l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Europe, État, Département…) ;
•    un calendrier de réalisation du projet assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention ;
•    pièces administratives liées : extrait Kbis, statuts, comptes financiers clôturés et signées, déclaration en préfecture, délibération du maître d’ouvrage ou mandataire, tableau des aides publiques des 3 dernières années, un RIB récent (moins de 3 mois) ou non daté ;
•    tout document utile à l’instruction du dossier (devis, estimatif détaillé, plan, schémas, expertise d’un cabinet spécialisé sur la pertinence et la faisabilité du projet, orientations du projet précisant la qualité environnementale du projet etc…) ;
•    les engagements pris en matière de communication sur le financement régional et national dans le respect des chartes graphiques présentées dans les guides de communication régionaux et nationaux.

Procédure d’instruction du dossier :
•    l’instruction des dossiers est faite par les services de la Région. La décision d’octroi revient d’un financement revient aux élus réunis en commission permanente du Conseil Régional et font l’objet le cas échéant d’une notification par le Président de Région ;
•    une convention est alors établie entre la Région et le bénéficiaire.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement des subventions régionales en vigueur.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices :

• Délibération n° AP D 22-12-05 du Conseil Régional en date du 12 décembre 2022 adoptant la nouvelle stratégie de développement touristique pour la Normandie 2022-2028.
• Assemblée plénière du Conseil Régional du 18 Décembre 2023.

• Délibération n° CP D 24-09-252 du Conseil Régional en date du 23 septembre 2024 modifiant le dispositif « Tourisme de savoir-faire ».

  Cadre réglementaire : (liste non exhaustive)

  •    du Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
  •    du Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
  •    Du Régime cadre exempté de notification N° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ; 
  •    Du Régime cadre exempté de notification N°SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine ; 
  •    Du Régime cadre exempté de notification N° SA 111722 relatif aux aides à la formation ; 
  •    RGEC (UE) n° 651/2014 modifié. 
  Documents annexes (téléchargeables) : 
  •    Guide pratique « Les obligations de communication pour les bénéficiaires d’aides régionales »
  
   

Secteurs d’activités concernés : le tourisme, économie

Les entreprises ou groupement d’entreprises, considérées comme des TPE, de plus de 5 salariés et réalisant un CAHT de moins de 2 M€, ou comme des PME au sens communautaire, soit de moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ;

Nota : les entreprises ne répondant pas à ces critères d’éligibilité peuvent déposer une demande au titre du dispositif « Investissements dans les lieux de visite touristiques ». Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.