ARME - Anticipation Redressement Mutations Economiques - Aide au conseil

Ce dispositif s’inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire. Il a pour but d’accompagner les entreprises et associations normandes à vocation économique, fragilisées ou en difficulté par le recours à des prestations de conseils externes spécialisés, afin de les aider à mettre en place puis suivre un projet de consolidation et de redressement.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les demandeurs sont éligibles aux conditions suivantes

-    Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables ou bénéficier d’un plan d’étalement de ses dettes fiscales et sociales au moment du versement de l’aide Régionale.
-    Être à jour des remboursements des prêts régionaux éventuels précédents en cours ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement validé par la Région et/ou un plan d’étalement validé par le payeur régional
-    Avoir la capacité de produire un bilan comptable clos

-    Se trouver dans une situation de fragilité/difficulté

Présence de signaux faibles de difficultés
Difficultés de trésorerie récurrentes, restructuration interne et/ou des process nécessaires, ne trouvant pas d’assise financière auprès des partenaires bancaires et financiers classiques seules, présentant des fondamentaux financiers (SIG dégradés, Fonds propres négatifs…) ; accusant une baisse de chiffre d’affaires importante, présentant des incidents de paiement, ayant un recours croissant au financement court terme , ayant déjà en cours ou projetant un échelonnement en cours des dettes fiscales et sociales via la Commission des chefs de Services Financiers, médiation du crédit, licenciements, PSE, activité partielle, rééchelonnement des remboursements aides régionales …) …

En procédure confidentielle (Mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole),

En procédure collective (prépack cession, sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise)

Après une procédure collective (sous plan de continuation ou de cession validé)

Important :
Les structures en procédure collective ou en cours de négociation dans le cadre de procédures confidentielles peuvent bénéficier de l’ingénierie de conseil ARME si cette dernière apporte une valeur ajoutée aux travaux en cours.
Le financement de l’aide au conseil sera mis en œuvre sur la base d’un protocole d’accord validé ou d'un plan de continuation validé par le tribunal après réception des justificatifs des frais acquittés.

Les prestations conseil relevant de la gestion courante de l’entreprise seront exclues des dépenses éligibles (établissement des comptes et de situations financières intermédiaires et prévisionnelles financiers notamment).

CARACTERISTIQUES DE L’AIDE

L’aide au conseil prend la forme d’une subvention et sera plafonnée à 50 000 € sur une période de 3 ans pour une entreprise unique au sens européen du terme.
L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite de la réglementation communautaire applicable. L’aide au conseil externe peut être mobilisée en amont et en complément d’une autre demande d’aide régionale afin de concourir à la mise en place du projet dans des conditions favorables.
Les dépenses de prestations ayant fait l’objet d’une aide au conseil, ne seront soutenues qu’une seule fois au titre de la Région et ne seront donc pas éligibles à un autre financement régional.

Les taux d’intervention renseignés ci-après, s’appliquent à une assiette de dépenses éligibles HT (hors taxes) :

-    Hors procédures
50% maximum du coût HT (hors taxes) d’une assiette de dépenses éligibles comprenant les frais d’ingénierie conseil spécialisé dans le restructuring ou de manager de transition le cas échéant.

La demande devra notamment détailler la proposition du prestataire conseil comportant : les objectifs de sa mission, sa méthodologie, les livrables, les ressources mises à disposition (CV & références), planning et nombre de jours d’intervention, prix à la journée ou forfait sur tarification réglementée précisant HT et TTC.
Sont éligibles les dépenses de prestations conseil aux entreprises normandes telles que :
-    Les dépenses de prestations conseil et de coaching de crise réalisées par des intervenants spécialisés, sociétés de management de transition et de crise, cabinet-conseils spécialisés dans le retournement, coaching. Autres prestataires à la condition que leur intervention concourt au plan de consolidation de l’entreprise et soit validée par l’instructeur (exemple : coaching et suivi de gestion, prestation dans le domaine du numérique …)

-    Les dépenses de transition numérique (sous réserve d’une inéligibilité au dispositif Impulsion Transition), telles que études de faisabilité, d’ingénierie, audit et diagnostic, formations (si elles ne sont pas financées par ailleurs par les OPCO) ; Le montant minimum d’investissements éligibles doit être de 2 000 € HT.

-    Procédures confidentielles (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable agricole) sous réserve de la signature d’un accord entre les parties.
TPE/PE (inférieur à 50 salariés) 70%

ME (50 à 249 salariés) 60%

ETI/Groupes (supérieur à 250 salariés) 50%

-    Procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, procédure de traitement de sortie de crise) sous réserve de la validation du plan de continuation

Sauvegarde : 60% 
Redressement Judiciaire : 40%

Les dépenses des demandeurs non assujettis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) seront retenues sur la base du montant TTC (toutes taxes comprises).

L’assiette de dépenses éligibles inclut :
-    Les honoraires du cabinet de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire (dans le cas où la procédure ne prévoit pas la désignation d’un administrateur judiciaire). Les frais de débours sont éligibles ;
-    Les honoraires d’un cabinet d’avocat le cas échéant, pour un accompagnement spécifique dans la procédure ;
-    Les frais de travaux comptables spécifiques à la procédure (diagnostic financier, revue financière, travaux prévisionnels scénarisant une restructuration de l’endettement) ;

Les prestations conseil relevant de la gestion courante de l’entreprise seront exclues des dépenses éligibles (établissement des comptes et de situations financières intermédiaires et prévisionnelles financiers notamment).
 

Les structures ayant au moins un établissement en Normandie, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) :
- De l’industrie, des services à l’industrie, des activités manufacturières, de l’agroalimentaire, du commerce de gros, des activités de loisirs dont les discothèques,
- Les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture et du mareyage ;
- Associations à vocation économique
- Les artisans, commerçants et commerces de proximité ;
- Les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche, de l’aquaculture, du mareyage ;
- Les entreprises touristiques inscrites au RCS dont la majorité des parts du capital social est détenue par les personnes exploitantes et relevant des activités suivantes :
● Les hôtels et hôtels-restaurants : les établissements hôteliers privés, sauf les hôtels de chaîne en mandat de gestion et les filiales des chaînes intégrées situées en Normandie.
● Equipements de loisirs et lieux de visites privés : Les lieux de visite et activités de loisirs touristiques ouverts minimum 120 jours par an entre le 1er mai et 30 septembre, et notamment, ceux valorisant les thématiques et atouts de la Normandie, les savoir-faire normands, les parcs à thèmes et de loisirs d’intérêt régional ou départemental, les parcs animaliers, les transports touristiques (bateaux et trains touristiques), les parcs et jardins, les thalasso/remise en forme/spa s’ils sont couplés à une offre d’hébergement.
● Camping et parc résidentiels de loisirs : les campings, les parcs résidentiels de loisir à gestion hôtelière, classés et qui ont moins de 30% de leurs emplacements ouverts à la location (nus ou locatifs)

A l’exclusion :
-    des entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts,
-    des professions libérales dites règlementées
-    des entités exerçant des activités dans les secteurs de la banque, de l'immobilier et de l'assurance, les établissements d'enseignement et de santé
-    des succursales et franchises mixtes