Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Prêt à taux zéro :

  • sans garantie ni caution ;
  • d'une durée maximale de 7 ans ;
  • assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;
  • d'un montant maximum de 250 000 €.

 

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

Dépenses finançables

Nouveau !
Assurances chantier pour les travaux sur le bâtiment d’activité
Primes d’assurances spécifiques au chantier (dommages-ouvrage, responsabilité civile chantier, tous risques chantier) directement liées à la construction, à l’extension, à l’aménagement ou à la requalification d’un bâtiment d’activité de l’entreprise.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.

Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.

Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.

Activités éligibles :

  • Industrie ;
  • Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers) ;
  • Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;
  • Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers ;
  • Activités touristiques (hors hébergements seuls).

Précisions

Les bénéficiaires devront :

  • avoir une situation financière saine ;
  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ;
  • démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Type d'opérations

Travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sauf acquisition du terrain.

Sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

Compléments

Document

"OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement