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Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

L’Aide à l’Initiative des femmes est une mesure de financement spécifique par la collectivité pour soutenir les initiatives économiques des femmes et favoriser leur insertion professionnelle par la création d’entreprise.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention et est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

L'aide est composée d'une aide directe maximale de 3 000 € et d'une aide d'accompagnement de 250 € versée directement à un organisme d'accompagnement habilité.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée en 1 fois dès la notification de décision.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

L’Aide à l’Initiative des femmes est une mesure de financement spécifique par la collectivité pour soutenir les initiatives économiques des femmes et favoriser leur insertion professionnelle par la création d’entreprise.

Dépenses finançables

Nouveau !
Investissement matériel nécessaire au projet d'entreprise
Achats de matériel ou équipements nécessaires pour la création, la reprise ou le développement de l’entreprise, justifiés par des devis fournis dans le dossier de demande d'aide.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par ce dispositif les femmes qui créent, reprennent ou développent une entreprise depuis moins de 5 ans et dont le siège et l'établissement principal sont situés à Mayotte:

  • dont la responsabilité est assumée "en titre et en fait" par des femmes (juridiquement responsables),
  • quels que soient les ressources, la situation sociale (salariée, inactive, en recherche d'emploi) de la porteuse de projet.

L'aide est ouverte à l'ensemble des activités économiques (industrie, commerce, artisanat, services, agriculture ou armement maritime mais aussi à l'exercice de toute profession indépendante : artisanat, ou commerçant ainsi que profession libérale, que cette dernière soit exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle.

Le porteur de projet doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise (sans conditions de contrôle), c'est-à-dire assurer, sous sa propre responsabilité la direction de l'entreprise et la représenter dans ses rapports avec les tiers.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du bénéfice de l'aide les créations d'associations, de groupement d'intérêt économique et d'employeurs.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d'aide complété, daté et signé est à déposer à la Direction du développement économique et touristique du Conseil Départemental ou à l'ADIM si la personne dépose en même temps une demande d'aide à l'investissement.

Le dossier conforme au dossier type de demandes d'aide est à retirer auprès de la Direction du développement économique et touristique du Conseil Départemental, de l'ADIM, des structures d'accompagnement ou sur la plateforme d'aide.

Pour avoir des informations complémentaires il faut s'adresser au Conseil départemental de Mayotte par :

  • tél : 0269 66 10 00.

Éléments à prévoir

Le dossier contient les pièces suivantes :

  • plan de développement prévisionnel à 3 ans présentant la stratégie suivie par l'entreprise :
    − profil des dirigeants (formation, expérience, références) et leurs motivations,
    − données marketing (évolution du marché de l'entreprise, atouts par rapport à la concurrence, positionnement concurrentiel, plan d'action commerciale, communication...),
    − dossier financier (compte de résultat, plan de trésorerie, plan de financement),

données relatives aux ressources humaines, explicitant les investissements en compétences liés au projet, les recrutements et formations nécessaires,

 - informations techniques détaillées sur les objectifs poursuivis et les actions envisagées pour les atteindre,
 - coût prévisionnel de chaque action,
 - lorsque le projet d'investissement de l'entreprise répond à la nécessité de se restructurer pour s'adapter à une évolution structurelle de son environnement, le dossier doit alors présenter de façon détaillée la nature de l'évolution considérée et les modalités de structuration envisagée.

  • les pièces administratives :
    − attestation d'immatriculation de l'entreprise,
    − les 3 dernières liasses fiscales (annexes comprises) sauf pour les très jeunes entreprises,
    − devis de différents matériel et frais liés à l'acquisition de ces derniers,
    − justificatifs des ressources apparaissant au plan de financement (accord bancaire en cas d'emprunt, attestation de ressources pour l'apport personnel ou tout autre document justifiant la capacité de l'entreprise à financer sa quote-part)
    − autorisations et agréments professionnels,
    − extrait du casier judiciaire,
    − relevé d'identité bancaire.

Quel Cumul possible ?

L'aide est cumulable avec les autres aides à la création d'entreprise et avec l'aide à l'investissement.

Références

Quelles sont les références ?

Sources officielles

Délibération 2018.00000 du Conseil Départemental relative à l'adoption des règlements d'intervention économique du Département en matières d'aides à l'investissement (AI), de projet d'initiative jeune (PIJ) et d'aide à l'initiative des femmes (AIF).