L'aide à la création pour les TPE a pour objectifs de :
Le dispositif se compose de 3 volets.
L'aide prend la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction des volets.
Pour les frais d’installation et de démarrage : 50% du coût HT des dépenses éligibles, la subvention est plafonnée à 5 000 €, portée à 20 000 € pour le secteur des énergies renouvelables.
Pour Ies investissements en immobilisation corporelle et incorporelle : 50% du coût HT de la dépense éligible, subvention est plafonnée à 25 000 € par entreprise.
Pour le chef d'entreprises , le montant d’intervention est de 5 000 €, montant forfaitaire.
Sont éligibles au dispositif les
Volet 1 Frais d’installation et de démarrage : dépôt de garantie, installation de compteur, premier stock, fonds propres, etc.
Volet 2 : Investissement initial en immobilisations corporelles et incorporelles : investissements se rapportant à la création d'un établissement, et notamment sous forme de société commerciale pour les activités de tourisme (hors matériels roulants ou engins).
Volet 3 : Prime au chef d’entreprise (travailleur non salarié / inscription à Pôle Emploi) : le chef d’entreprise qui a réalisé son exploitation peut bénéficier d’une aide forfaitaire. Cette aide est conditionnée à l’obtention des volets 1, 2 ou 3.
Conditions supplémentaires cumulatives :
Les secteurs d'activité suivants ne sont pas éligibles à l'aide :
Activités exclues à la création sauf si zone non pourvue : restauration rapide, coiffure–esthétique, réparation automobile, contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds, prestations de conseil, boulangerie-pâtisserie, location de voiture.
La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée. (sauf disposition contraire).
Pour plus d'informations, il faut contacter le Collectivité de Martinique par mail à l'adresse courrier@collectivitedemartinique.mq.
Règlement (UE) N°1 407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR).
Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Collectivité territoriale de Martinique (CTM) Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
Collectivité territoriale de Martinique (CTM) L'aide à la reprise et à la transmission d’entreprises se présente sous 2 cas de figure : une aide à la reprise transmission et une aide à la reprise d'entreprise en difficulté. Chaque aide est composée de 3 volets différents.
Collectivité territoriale de Martinique (CTM) Soutenir la création de TPE.
