A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif vise :
- créateurs d'entreprises inscrites depuis moins de 36 mois aux registres légaux,
- repreneurs d'entreprise par rachat de fonds de commerce.
Critères d’éligibilité
En cas de création sous forme de société : les dirigeants de sociétés dont les droits de vote s’élèvent à 50 % ne peuvent prétendre au prêt d’honneur si un seul autre associé détient également 50% de ces droits. Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les investissement éligibles sont des investissement avec un maximum de 120 000 €.
La part du financement privé devra être au moins égale à 38 % dudit investissement.
Les projets d’auto-entrepreneurs éligibles justifieront d’une inscription ou d’une radiation récente au Pôle Emploi, d’une formation en adéquation avec l’activité exercée ou d’un engagement de formation dans les 3 mois, d’une exploitation à temps plein en dehors de toute activité salariée ou assimilée.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les secteurs d'activité exclus sont :
- les associations régies par la loi de 1901,
- les professions libérales médicales, paramédicales,
- les professions libérales régies par un ordre,
- les activités présentant caractère pouvant heurter les conceptions morales telles que les sex-shop et les armureries.