Bénéficiaires
Entreprises concernées :
- relevant de l'impôt sur le revenu ;
- exerçant une activité :
* agricole,
* industrielle,
* commerciale,
* artisanale ;
- réalisant des investissements productifs en Outre-mer :
* Départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,
* Saint-Pierre-et-Miquelon,
* Saint-Martin,
* Saint-Barthélemy,
* Nouvelle-Calédonie,
* Polynésie française,
* Îles Wallis et Futuna,
* Terres australes et antarctiques françaises.
Sont éligibles les entreprises en difficulté, à condition que l'aide fiscale s'intègre, concurremment à d'autres aides, dans un plan de reprise ou de restructuration et qu'elle soit autorisée par la Commission européenne.
Secteurs d'activité exclus :
- Commerce ;
- Cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ;
- Le cas échéant, restaurants de tourisme classés au 22 juillet 2009 ;
- Conseils ou expertise ;
- Éducation, santé et action sociale ;
- Banque, finance et assurance ;
- Activités immobilières ;
- Navigation de croisière, réparation automobile, locations sans opérateurs (à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme) ;
- Services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
- Activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception :
* d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
* d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
- Activités associatives ;
- Activités postales.
Précisions
- Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés.
- Toutefois, la reprise de la réduction d'impôt n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à réduction d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
- Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, la réduction d'impôt qu'ils ont pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis. Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des reprises et majorations déjà effectuées.
- La réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si :
* les conditions d'éligibilité sont remplies et
* si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant.
NB : Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.
Type d'opérations
- Investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
- Acquisitions de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, ainsi que les acquisitions de véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de transport public de voyageurs (à partir du 1er janvier 2024) ;
- Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé (conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer)
- Investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles
NB : la réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;
- Investissements productifs ci-dessus mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location.
