Présentation

Les entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale faisant des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Réduction d'impôt : 38,25 % des investissements productifs, hors aides publiques et frais (sauf transport, installation et mise en service). Le taux est porté à 45,9 % pour les investissements en énergie renouvelable.

Véhicules de tourisme : Plafond d'investissement éligible :

  • 30 000 € pour véhicules électriques ou à hydrogène.
  • 25 000 € pour véhicules émettant ≤ 50g CO₂/km.
  • 20 000 € pour véhicules émettant entre 50g et 117g CO₂/km.

Bonification selon le territoire :

  • 45,9 % en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
  • 53,55 % pour énergie renouvelable dans ces territoires.

Travaux hôteliers : 45,9 % pour rénovations en Polynésie, Wallis-et-Futuna, Terres australes, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, avec un taux porté à 53,55 % dans les DOM.

Créance fiscale : Réduction d'impôt excédentaire reportée sur 5 ans. Remboursable à partir de la 3ème année, jusqu'à 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans.

Conditions d'obtention

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant une activité :

  • agricole,
  • industrielle,
  • commerciale,
  • artisanale.

Les entreprises doivent réaliser des investissements productifs en Outre-mer :

  • départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • Saint-Martin,
  • Saint-Barthélemy,
  • Nouvelle-Calédonie,
  • Polynésie française,
  • Îles Wallis et Futuna,
  • Terres australes et antarctiques françaises.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • investissements productifs neufs réalisés dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • acquisition de véhicules de tourisme indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière,
  • acquisition de véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 g/km exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de transport public de voyageurs
  • travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,
  • investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial,
  • investissements productifs ci-dessus mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises et secteurs suivants :

  • commerce ;
  • cafés, débits de tabac et débits de boissons ainsi que la restauration,
  • restaurants de tourisme classés au 22 juillet 2009
  • conseils ou expertise
  • éducation, santé et action sociale
  • banque, finance et assurance
  • activités immobilières
  • navigation de croisière,
  • réparation automobile,
  • locations sans opérateurs
  • services fournis aux entreprises, (sauf maintenance, activités de nettoyage et conditionnement à façon, centres d'appel)
  • activités de loisirs, sportives et culturelles,
  • production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
  • activités associatives
  • activités postales.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès du service des Impôts https://www.impots.gouv.fr/accueil

Références