Investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer - crédit d'impôt sur les revenus (IR)

Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI et réalisant dans un département d'outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité relevant d'un secteur éligible.

Assiette et taux

Le crédit d'impôt est assis sur le montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, mais hors frais et taxes de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

Des modalités particulières de détermination de l’assiette de calcul du crédit d’impôt existent pour certains investissements.

Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu.

Il est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.

Le taux du crédit d'impôt est fixé à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Fait générateur

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l’année de mise en service de l'investissement.

Le fait générateur diffère dans certains cas particuliers : construction ou acquisition d'immeuble à construire, rénovation ou réhabilitation hôtelière, investissement pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.

Utilisation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû, l’excédent est remboursé immédiatement.

L'entreprise doit exploiter elle-même l'investissement.

L'investissement doit être exploité dans un département d'outre-mer.

L'investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté.