Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI et réalisant dans un département d'outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité relevant d'un secteur éligible.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Le crédit d'impôt est assis sur le montant des investissements productifs, y compris les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, mais hors frais et taxes de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
Des modalités particulières de détermination de l’assiette de calcul du crédit d’impôt existent pour certains investissements.
Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu.
Il est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l’année de mise en service de l'investissement.
Le fait générateur diffère dans certains cas particuliers : construction ou acquisition d'immeuble à construire, rénovation ou réhabilitation hôtelière, investissement pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû, l’excédent est remboursé immédiatement.
Pourquoi cette aide existe ?
Le crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI et réalisant dans un département d'outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité relevant d'un secteur éligible.
Qui peut en profiter ?
L'entreprise doit exploiter elle-même l'investissement.
L'investissement doit être exploité dans un département d'outre-mer.
L'investissement ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté.
Ministère des Outre-Mer Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
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