Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises implantées dans les DOM, avec un taux pouvant atteindre 80 % pour certains secteurs ou territoires. Ce dispositif vise à soutenir l’implantation et le développement des entreprises ultramarines.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
TAUX MAJORE :
Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :
- exploitations situées en Guyane, à Mayotte ;
- exploitations situées à la Réunion dans des communes appartenant aux EPCI présentant des difficultés spécifiques, objectivées au regard du taux de pauvreté ;
- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
* recherche et développement,
* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
* agro-nutrition,
* environnement,
* énergies renouvelables,
* bâtiment et travaux publics,
* transformation de produits destinés à la construction,
* production cosmétique et pharmaceutique ;
* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Qui peut en profiter ?
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
ADEME Ce dispositif finance l’acquisition ou le rétrofit d’engins de chantier électriques et le déploiement d’infrastructures de recharge, avec des taux d’aide attractifs selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet. Les demandes sont ouvertes à partir du 30 juin 2026 et seront acceptées jusqu’au 31 décembre 2026 ou épuisement du budget.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant de 20 à 70 % pour les opérations de reprise d’entreprise, sur des crédits allant de 5 000 € à 4 000 000 € et jusqu’à 15 ans. Ce dispositif s’adresse aux petites entreprises de moins de 50 salariés, tous secteurs confondus, implantées en métropole et dans les territoires ultramarins.
ADEME L’ADEME finance études et travaux de dépollution pour la reconversion de friches issues d’anciens sites industriels ou miniers, avec un accompagnement sur mesure selon la nature du projet et la taille de l’entreprise. Dépôt des dossiers ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
SIAGI La SIAGI propose une garantie bancaire couvrant de 20 à 70 % pour les crédits de 5 000 € à 4 000 000 €, facilitant le financement des petites entreprises en développement, en création ou en renforcement de leur structure financière. Ce dispositif s’adresse à un large éventail de secteurs, incluant artisanat, commerce, industrie, services, professions libérales, entreprises agricoles et associations.
