Exonération partielle de taxe foncière pour les entreprises implantées dans les DOM, avec un taux pouvant atteindre 80 % pour certains secteurs stratégiques ou territoires spécifiques. Un levier fiscal attractif pour soutenir l’implantation et le développement des activités économiques ultramarines.
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
TAUX MAJORE :
Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :
- exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :
* recherche et développement,
* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,
* agro-nutrition,
* environnement,
* énergies renouvelables,
* bâtiment et travaux publics,
* transformation de produits destinés à la construction,
* production cosmétique et pharmaceutique ;
* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Pourquoi cette aide existe ?
Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Qui peut en profiter ?
Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.
Pour Mayotte, toutes les activités sont éligibles, à l'exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.
Direction Départementale des Finances Publiques Nos données proviennent de la base officielle de l'État disponible sur aides-entreprises.fr, aides-territoires.beta.gouv.fr, la base les-aides.fr ainsi que les sites officiels des financeurs publics. Ces données sont régulièrement améliorées et complétées par notre équipe.
ADEME L’ADEME finance jusqu’à 100 % les études et travaux de dépollution pour la reconversion de friches issues d’anciens sites industriels ou miniers, avec un accompagnement spécifique pour les projets à fort impact territorial ou économique. Dépôt des dossiers ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
ADEME L’ADEME finance jusqu’à 70 % des études de diagnostic, de faisabilité et d’accompagnement pour des projets de méthanisation, avec un plafond de dépenses éligibles pouvant atteindre 100 000 €. Ce dispositif s’adresse aux entreprises, collectivités et associations souhaitant structurer ou optimiser un projet de méthanisation, du montage juridique à l’étude technique et financière.
ADEME L’ADEME soutient les projets de production de chaleur et de froid renouvelable à partir de géothermie de surface, d’aérothermie ou de thalassothermie, avec un accompagnement financier adapté à la performance énergétique et environnementale des installations. Ce dispositif s’adresse aux entreprises, collectivités, établissements publics et associations souhaitant réduire leur dépendance aux énergies fossiles et valoriser des solutions innovantes.
ADEME L’ADEME finance jusqu’à 80 % les études et expérimentations, et jusqu’à 60 % les investissements pour le réemploi des emballages industriels et commerciaux, avec un plafond d’aide à 300 000 €. Dépôt des dossiers possible jusqu’au 31 décembre 2026.
