Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

TAUX MAJORE :

Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :

- exploitations situées en Guyane et Mayotte ;

- exploitations exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants :

* recherche et développement,

* technologie de l'information et de la communication (hors secteur d'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),

* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant,

* agro-nutrition,

* environnement,

* énergies renouvelables,

* bâtiment et travaux publics,

* transformation de produits destinés à la construction,

* production cosmétique et pharmaceutique ;

* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.

- entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.

Dépenses finançables

Nouveau !
Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles éligibles situés dans les DOM
Montant de taxe foncière sur les propriétés bâties dû pour un immeuble situé dans un département d’outre-mer, rattaché aux rôles de taxe foncière à partir du 1er janvier 2019 et affecté à une activité appartenant à un secteur ouvrant droit à la réduction d’impôt outre-mer de l’article 199 undecies B du CGI, sur lequel peut s’appliquer une exonération partielle.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.

Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d'outre-mer.


Type d'opérations

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019.