A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le prêt d'honneur croissance s'adresse à toute entreprise de moins de 11 salariés souhaitant développer son entreprise.
Le siège de l'entreprise devra obligatoirement être implanté à la Réunion.
Critères d’éligibilité
Conditions particulières des entreprises en développement :
- TPE ou PME non dépendante d’une grande entreprise,
- entreprise devant fournir : ses 2 derniers bilans + liasses fiscales 2050 à 2058 + comptes de résultats + annexes + attestation sur l’honneur de l’effectif à la date de la demande + un extrait K-bis (< 3 mois),
- capital social n’ayant pas connu une diminution de plus de 50 % au cours des 24 derniers mois et répondant aux exigences légales et notamment ne pas être sous le joug d’une procédure collective,
- capitaux propres positif,
- l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- l’entrepreneur doit présenter un véritable projet de développement : accroissement du chiffre d’affaires et/ou création d’emplois.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont inéligibles les sociétés civiles immobilières (SCI) et les secteurs visés par l’article 35 du CGI (marchands de biens, location d’établissements industriels ou commerciaux équipés …) ainsi que certaines activités immobilières.
