A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif vise tous types de projet de création et de reprise d'entreprise et tous types de projet de croissance et de reprise d'entreprise (jusqu'à 5 ans) :
- génératrices de valeur ajoutée sur notre territoire,
- installées sur le territoire du Pays Val de Garonne-Guyenne-Gascogne,
- constituées sous forme de société.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les besoins couverts par le prêt d'honneur sont :
- d'investissements mobiliers, immobiliers et immatériels de l'entreprise,
- de constitution ou de renforcement des fonds propres de l'entreprise,
- du cycle d'exploitation,
- d'achat de fonds de commerce.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont inéligibles les entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du code général des impôts : Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux, membres des copropriétés de navire, etc