Indemnités de fin d'activité rurale des débitants de tabac (IFA)

L'indemnité de fin d'activité (IFA) répond à l'objectif d'aider les débitants de tabac qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes.

L'indemnité de fin d'activité est désormais régie par le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac, publié au Journal Officiel n° 0003 du 5 janvier 2024.

Ce décret modifie en profondeur le dispositif de l'indemnité de fin d'activité tel qu'il résultait de la précédente réglementation (réglementation de 2017).

Il est complété d’un arrêté d’application en date du 28 février 2024 et publié au Journal Officiel n° 0066 du 19 mars 2024.

1. L'assiette de calcul et le plafonnement de l'indemnité

1.1 - Pour le gérant d’un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat était en vigueur au 1er janvier 2002

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 80 000 euros.

1.2 - Pour le gérant d’un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier dont le contrat a pris effet après le 1er janvier 2002

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 80 000 euros.

1.3 - Pour le gérant d’un débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants en dehors d’un département en difficulté ou frontalier

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, elle est plafonnée à 30 000 euros.

1.4 - Pour le gérant d’un débit situé cumulativement dans une commune de moins de 3 500 habitants et dans un département frontalier ou en difficulté

1ʳᵉ hypothèse : le débitant remplit les conditions tirées de l’implantation du débit dans un département en difficulté ou frontalier (cf. § II.1). 

L’indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette : 

• au titre de l’année 2002 si le contrat était en vigueur au 1er janvier 2002 ;
• au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat de gérance a pris effet, si la prise d’effet est postérieure au 1er janvier 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 80 000 euros.

2^e hypothèse : le débitant ne remplit pas la condition de baisse de chiffre d’affaires  entre, d'une part, les trois années civiles précédant l'année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat et, d'autre part, l'année 2002 ou l'année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance.

L'indemnité est égale à trois fois le montant de la remise nette au titre de l’année 2002.

Dans ce cas, l’indemnité est plafonnée à 30 000 euros.

2. Les déductions éventuelles

Le nouveau décret prévoit que le montant de l’indemnité de fin d'activité est minoré du montant de l’aide à la transformation qui a été versé au cours des quatre années civiles précédant l’année de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

En outre, le montant de l’indemnité de fin d’activité, cumulé avec toute autre forme d’aide déjà perçue, ne doit pas excéder le plafond d’aides de 300 000 euros prévu par la réglementation européenne.

Les conditions d’éligibilité sont liées au cadre d’implantation du débit.

Dès lors, trois cas sont à envisager :

1. le débit situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté

Les conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité sont désormais les suivantes :

• le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier ;
• le débit a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 ;
• la date de prise d'effet du contrat de gérance est antérieure au 1^er janvier 2018 ;
• le chiffre d'affaires tabac de chacune des trois années civiles précédant celle de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance est inférieur d’au moins 20 % :
  • à celui de l'année 2002,
  • ou à celui de l’année suivant celle de prise d'effet du contrat de gérance, si cette prise d’effet est postérieure à 2002 ;
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
• le débitant a effectué, au cours des douze mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur ;
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Ces conditions sont cumulatives. Il suffit que l’une de ces conditions fasse défaut pour qu’un rejet de la demande soit notifié au débitant.

2. le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier

Les conditions d'éligibilité à l'indemnité de fin d'activité sont les suivantes :

• le débit, objet du contrat de gérance, est un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier ;
• le débit a été créé antérieurement au 1^er janvier 2002 ;
• le débitant est âgé d'au moins soixante ans à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• le débitant a exercé la gérance du débit de tabac pendant une durée minimale de dix années consécutives à la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance ;
• le montant du chiffre d'affaires tabac de l'année 2002 est inférieur à 150 000 euros ;
• le débitant n'a pas revendu le fonds de commerce associé au débit de tabac ni n'a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, d'offre sérieuse de rachat ;
• le débitant a effectué, au cours des douze mois précédant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, des démarches infructueuses en vue de trouver un successeur ;
• le débitant a informé le directeur interrégional des douanes, au moins six mois et au plus douze mois avant la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, de son intention de résilier ou de ne pas renouveler ce contrat.

Ces conditions sont également cumulatives. Dès lors, un rejet peut être motivé par le fait qu’une de ces conditions n’est pas remplie.

3. le débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants, elle-même située dans un département en difficulté ou frontalier

3.1 - A titre principal

Les conditions d'éligibilité applicables sont celles du § 1 (débit situé dans un département frontalier ou dans un département en difficulté).

3.2 - A titre subsidiaire

Si toutefois le débitant ne remplit pas la condition tenant à la baisse du chiffre d'affaires du §1, il peut encore percevoir l'indemnité de fin d'activité s'il remplit les conditions d'éligibilité du §2 (débit situé dans une commune de moins de 3 500 habitants qui ne fait pas partie d'un département en difficulté ou frontalier).

4. la détermination du chiffre d'affaires dans des hypothèses particulières

4.1 - La non-livraison du débit pendant au moins quatre mois

Lorsque le débit de tabac n’a pas reçu de livraisons pendant au moins quatre mois civils au cours de l’année considérée, le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité de fin d’activité est égal à douze fois le chiffre d’affaires tabac de cette année divisé par le nombre de mois au cours desquels une livraison au moins a été reçue.

4.2 - Les débits saisonniers

Pour les débits de tabac saisonniers, le chiffre d’affaires tabac pris en compte est égal à 365 fois le chiffres d’affaires tabac de l’année considérée divisé par le nombre de jours des périodes d’ouverture du débit.

Le débitant de tabac transmet au service douanier territorialement compétent par lettre recommandée avec accusé de réception :

1. La demande d’indemnité de fin d’activité, datée et signée, rédigée sur papier libre, comportant l’indication de ses nom et prénom, de ses adresses postale et électronique (personnelles), et du matricule du débit ;
2. Une description de la situation géographique et commerciale du débit qui précise, le cas échéant, le nombre de salariés et de licenciements prononcés ;
3. La liste des démarches entreprises et demeurées infructueuses en vue de présenter un successeur au cours des douze mois précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.
   
   Les éléments établissant de manière certaine les démarches régulières du débitant au cours de ce délai aux fins de mise en vente du fonds de commerce associé au débit, tels les mandats de vente du fonds confiés à des professionnels ou les publications d’annonces, sont joints à l’appui de cette liste ;
4. Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce par le débitant ;
5. Une copie du bail commercial ou une copie de l’acte d’acquisition du local commercial ;
6. Une déclaration du débitant énumérant l’ensemble des aides perçues au cours des trois années précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsqu’aucune aide n’a été perçue, le débitant établit une déclaration portant la mention « néant » ;
7. Une attestation sur l’honneur du débitant selon laquelle il n’a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, aucune offre de rachat, ou, en cas d’offre formalisée dans ce délai, une attestation établissant que celle-ci n’était pas sérieuse ;
   
   Et, le cas échéant :
8. Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise ;
9. Lorsque le débit concerné est le dernier débit de la commune, une copie du courrier d’information du maire et le justificatif de son envoi à l’autorité municipale quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

Références légales

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Décret n° 2021-1440 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac