Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

  • Complèter le panel des financements disponibles et  boucler le tour de table financier du projet de reprise-transmission ;
  • Contribuer au renforcement des fonds propres de l’entreprise, ou à toutes autres dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention représentant 80 % maximum du montant total du plan de financement, dans la limite de 200 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

  • Complèter le panel des financements disponibles et  boucler le tour de table financier du projet de reprise-transmission ;
  • Contribuer au renforcement des fonds propres de l’entreprise, ou à toutes autres dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise.

Dépenses finançables

Nouveau !
dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise
Ensemble des dépenses supportées pour mener à bien l'acquisition de l'entreprise, hors celles explicitement écartées, telles que les frais d'expertise, de conseil liés à la transaction, ou autres coûts opérationnels directement connectés à l'opération d'achat de l'entreprise.
Découvrir les autres dépenses

Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

PME ayant un CA annuel de moins de 50 millions d'euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d'euros.


Type d'opérations

  • Rachat du fonds de commerce ou artisanal ;
  • Rachat des parts sociales.

 

Ne sont pas éligibles :

  • droit au bail, s’il est vendu seul ;
  • frais d’enregistrements.

Compléments

Documents (2)

2021O2344-annexe.pdf
Générique
 "OJ%3AL_202302831%3AFR%3ATXT.pdf"
Générique
Légende :
Règlement