Présentation

  • Complèter le panel des financements disponibles et  boucler le tour de table financier du projet de reprise-transmission ;
  • Contribuer au renforcement des fonds propres de l’entreprise, ou à toutes autres dépenses nécessaires à l’acquisition de l’entreprise.

Montant de l'aide

Subvention représentant 80 % maximum du montant total du plan de financement, dans la limite de 200 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

PME ayant un CA annuel de moins de 50 millions d'euros ou un bilan annuel de moins de 43 millions d'euros.


Type d'opérations

  • Rachat du fonds de commerce ou artisanal ;
  • Rachat des parts sociales.

 

Ne sont pas éligibles :

  • droit au bail, s’il est vendu seul ;
  • frais d’enregistrements.