Présentation

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

  • Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
  • Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).

Montant de l'aide

Subvention de 5.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.

Dépenses éligibles :

  • Frais de greffe,
  • Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
  • Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.


Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.

Critères à remplir :

  • Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
  • Employer entre 1 et moins de 50 salariés,
  • Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€,
  • Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
  • Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.