Dépenses finançables

Nouveau !
Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur
Dépenses correspondant au paiement des honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur désigné par le tribunal de commerce pour l'accompagnement de l'entreprise dans la procédure de prévention.
Découvrir les autres dépenses

Présentation

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

  • Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
  • Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).

Montant de l'aide

Subvention de 10.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.

Dépenses éligibles :

  • Frais de greffe,
  • Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
  • Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur,
  • Frais d'Independent Business Review (IBR).


Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.

Critères à remplir :

  • Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
  • Employer entre 1 et moins de 250 salariés,
  • Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€,
  • Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
  • Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.