Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

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L'essentiel de l'aide

Résumé

Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région se mobilise pour favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

Subvention de 10.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.

Dépenses éligibles :

  • Frais de greffe,
  • Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
  • Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur,
  • Frais d'Independent Business Review (IBR).


Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :

  • Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
  • Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).

Dépenses finançables

Nouveau !
Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur désignés par le tribunal de commerce
Rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur nommé par le tribunal de commerce pour accompagner l’entreprise dans la procédure de prévention amiable, animer les négociations avec les créanciers et partenaires, et contribuer à la conclusion d’un accord. Seules les prestations d’accompagnement effectivement réalisées et payées sont prises en compte, sous réserve que les factures correspondantes soient acquittées dans les douze mois suivant l’ouverture de la procédure de prévention et après le 29 mars 2023.
Découvrir les autres dépenses
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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

Bénéficiaires

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.

Critères à remplir :

  • Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
  • Employer entre 1 et moins de 250 salariés,
  • Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€,
  • Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
  • Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.



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Compléments

Démarches

Comment candidater ?

La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr

Contact

Documents (2)

Réglement d'intervention chèque prévention (mars 2025).pdf
FAQ Chèque prévention (mars 2025).pdf
Légende :
Règlement
FAQs