La SIAGI apporte aux partenaires bancaires une garantie et son savoir-faire pour le financement de créations de petites entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 M€ ou le bilan à 7,5 M€. La quotité globale de garantie est de 20 à 70 % (si co ou contre garant), pour un crédit de 5 000 € à 4 000 000 € et une durée maximale de 15 ans.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Le Chèque prévention soutient les TPE et PME franciliennes ayant obtenu un accord après l’ouverture, depuis le 1er janvier 2023, d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, en prenant en charge une partie des coûts associés. La subvention couvre jusqu’à 50 % des dépenses éligibles hors taxes.
Bénéfices de l’aide
Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?
Subvention de 10.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.
Dépenses éligibles :
- Frais de greffe,
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur,
- Frais d'Independent Business Review (IBR).
Objectifs et priorités du financeur
Pourquoi cette aide existe ?
Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :
- Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
- Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Bénéficiaires
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.
Critères à remplir :
- Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- Employer entre 1 et moins de 250 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€,
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
- Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Compléments
Démarches
Comment candidater ?
Contact
- Pour une question relative à l’instruction d’un dossier en cours : cheque-prevention-idf@asp-public.fr
- Pour d'autres questions, consultez la FAQ Chèque prévention en ligne (même contenu que celui de la FAQ en PDF téléchargeable plus bas).
- Pour des questions avant le dépôt d'un dossier : cheque-prevention@iledefrance.fr