Présentation
Soutenir les entreprises rencontrant des tensions de trésorerie.
Soutenir les entreprises rencontrant des tensions de trésorerie.
Soutenir les entreprises rencontrant des tensions de trésorerie.
Prêt
Si le prêt est accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation, celle-ci pourra faire l’objet d’un accord homologué afin de faire bénéficier au prêteur, du privilège de conciliation (dit aussi de New Money), lui accordant un rang de paiement privilégié dans l’hypothèse où le bénéficiaire viendrait ultérieurement à être admis en procédure collective.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (État, collectivités locales) dans le respect de la règlementation européenne.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
PME :
Secteurs non éligibles :
Ce prêt devra être assorti d’un cofinancement à hauteur de 1 pour 1 :
Dépenses éligibles :
Ce prêt est prioritairement accordé dans le cadre d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc. Mais, il pourra également l’être hors toute procédure, en fonction des besoins de l’entreprise.