REACTIVATE aide les employeurs à recruter des candidats de plus de 35 ans résidant dans un autre État membre de l’UE, en les mettant en relation avec des profils adaptés. Les PME peuvent bénéficier d’un soutien financier forfaitaire, variable selon le pays, pour intégrer leurs nouveaux salariés.
L'essentiel de l'aide
Résumé
Les entreprises de moins de 200 salariés relevant d’une convention nationale d’objectifs peuvent solliciter un contrat de prévention pour améliorer la santé et la sécurité au travail. La caisse régionale accorde une avance financière pour mettre en œuvre tout ou partie du plan d’action, transformée en subvention si l’entreprise respecte ses engagements.
Dépenses finançables
Conditions
Bénéficiaires éligibles
Qui peut en profiter ?
Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :
- les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques ;
- les aides, en particulier financières, que votre caisse peut vous apporter.
La convention nationale d’objectifs
Une convention nationale d'objectifs est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles d’un secteur d’activité. Pour votre secteur d’activité, elle définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre.
Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :
- entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité ;
- avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
- être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
- avoir un projet concret de prévention.
Compléments
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Mise en place d’un contrat de prévention
La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes.
- Élaboration du contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise. Ce contrat précise :
- la situation initiale des risques ;
- les objectifs finaux visés ;
- le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ;
- les investissements à réaliser ;
- les délais de réalisation ;
- le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
- les conditions d'évaluation des résultats de vos actions et de versement des avances financières :
- consultation de votre comité social et économique (CSE) ou de vos délégués du personnel ;
- information de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie ;
- signature du contrat avec votre caisse régionale.
Dispositions financières
L’avance financière octroyée par votre caisse pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.
Si vous tenez l’ensemble de vos engagements, l’avance est transformée en subvention.