Découvrez si votre société a droit à l’aide

Est-ce que mon entreprise est éligible à l’aide ?

L'essentiel de l'aide

Résumé

Ce dispositif a pour vocation d'aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'Evaluation des Risques Professionnels et contenu dans le document unique.

Bénéfices de l’aide

Ce que vous recevez. Quel montant de l'aide ? Sous quelle forme ?

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’avance financière est octroyée par la caisse dont l'entreprise dépend pour lui permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

Toutefois, le montant versé ne peut pas dépasser 25 000€.

Objectifs et priorités du financeur

Pourquoi cette aide existe ?

Ce dispositif a pour vocation d'aider les entreprises à réaliser le plan d'actions issu de la démarche d'Evaluation des Risques Professionnels et contenu dans le document unique.

Ce document contractuel définit :

  • les objectifs sur lesquels il faut s'engager en matière de prévention des risques,
  • les aides, en particulier financières, que la caisse peut apporter.

Dépenses finançables

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Conditions

Bénéficiaires éligibles

Qui peut en profiter ?

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent demander l’aide les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés (soit de 1 à 199 salariés), qui appartiennent à une branche d'activité pour laquelle aura été préalablement conclue une convention d'objectifs nationale ou régionale.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier d’un contrat de prévention il faut :

  • être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
  • avoir un projet concret de prévention.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Le contrat de prévention permet de financer l’achat d’équipements, formations en prévention, diagnostics, interventions d’ergonomes ou plus généralement la mise en place d’un programme général d’amélioration des conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise.

Compléments

Démarches

Comment candidater ?

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes de contrat de prévention sont à faire auprès de la Carsat régionale.

Références

Quelles sont les références ?

Références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale.