A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au dispositif les PME n’ayant pas bénéficié d’aide à l’innovation depuis au moins 2 ans inclus (à l’exception du Diagnostic Innovation «1er Brevet» ouvert à toutes les PME déposant leur premier brevet).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les prestations suivantes sont éligibles au dispositif : pré-études techniques, essais, recherches de partenaires technologiques, mise au point et prototypage, design, dépôt d'un premier brevet français, etc.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du Diagnostic Innovation les personnes physiques, les professions libérales, les organismes publics ou privés ayant une activité de recherche, de conseil, d’assistance ou de transfert de technologie.
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne ne peuvent pas demander l'aide.
Dépenses inéligibles
Sont exclues :
- les prestations à caractère réglementaire obligatoire, les diagnostics «qualité», les études collectives, les taxes légales,
- les prestations réalisées par une entité ayant un lien juridique avec le demandeur.