Présentation

  • Aider les entreprises confrontées à des difficultés économiques,
  • Concourir au redressement des entreprises en difficulté.

Montant de l'aide

Prêt remboursable sur une durée de 36 mois d'un montant compris entre 50 et 100 K€.

Le taux d'intérêt appliqué est le taux d'intérêt Euribor à trois mois (+150 points de base) avec un plancher à 1,5%.

Le prêt est versé en une seule fois dès lors que le bénéficiaire transmet l'accord de conciliation signé. 

Conditions d'obtention

Bénéficiaires

Entreprises de moins de 11 à 49 salariés :

  • Implantées en Région Hauts-de-France (siège social et/ou établissement secondaires)
  • Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou Registre des Métiers
  • Ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 500 K€ sur le dernier exercice comptable certifié (ou publié),
  • Justifiant d'au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d'actifs d'entreprise en procédure collective validée par un Tribunal de Commerce
  • Présentant des capitaux propres positifs
  • Etant à jour de ses obligations sociales et fiscales. A défaut présenter un plan d'apurement de ses dettes acceptées par les organismes sociaux et fiscaux
  • En procédure amiable (procédure de conciliation)